Contrat de Mariage

400,00

Détails prix

(dont 192,31 € emoluments de rédaction, 36,83 € de coût de formalités, 125,00 € de taxes à l’état, et 45,84 € de TVA)

Ce prix comprend :

Le rendez vous inital (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visio conférence,  à votre choix).

Ce rendez vous  permettra de déterminer le type de contrat nécessaire à votre situation et conforme à vos souhaits,

  • La consitution administrative de votre dossier
  • La transmission du projet de contrat de mariage
  • Les modifications éventuelles à apporter au contrat
  • La signature de ce contrat dans l’un de nos bureaux
  • La rédaction de l’attestation à remettre à l’officier d’état civil
  • La conservation de votre contrat

Ce prix ne comprends pas :

  • la déclaration d’apports au contrat de mariage ; si des biens doivent être apportés dans le cadre du contrat de mariage alors les émoluements et taxes à l’état sont déterminés en fonction de la valeur de ces biens. Cette possibilité sera donc évoqué lors du premier rendez vous et si tel est le acs un devis spécifique est gratuit vous sera établie.

 

Ce prix ne comprends pas :

  • La déclaration d’apports au contrat de mariage ; si des biens doivent être apportés dans le cadre du contrat de mariage alors les émoluements et taxes à l’état sont déterminés en fonction de la valeur de ces biens. Cette possibilité sera donc évoqué lors du premier rendez vous et si tel est le acs un devis spécifique est gratuit vous sera établie.

     

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

Régime de la séparation de biens, communauté universelle , régime de la participation aux acquêts : le contrat de mariage permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial.

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DESCRIPTION

Description

Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?

 

Le mariage signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports entre les époux.

Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.

Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l’avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès d’Y Notaires pour établir votre contrat de mariage.

 

Le contrat de mariage : à quoi ça sert ?

 

Un contrat de mariage est-il obligatoire ? Quel régime matrimonial choisir ? Quid des dettes contractées par les deux époux ? A quel moment établir un contrat de mariage ? Peut-on changer ou modifier un contrat existant ?

 

Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage

 

Sans contrat de mariage , les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts .

Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.

Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

 

Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple

 

Rien n’est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage , mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.

Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.

 

Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts

 

Ce régime mélange séparation et communauté.

Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l’union.

Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et le suplus d’enrichissement sera partagé de façon équitable entre les conjoints.

 

Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle

 

Sous le régime de la communauté universelle , tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage , ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession , donation ou legs , forment une seule et même masse commune.

Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.