Pacs
€400,00
Détails prix
(dont 192,31 € émoluments de rédaction, 36,86 € de coût de formalités, 125,00 € de taxes à l’état, et 45,83 € de TVA)
Ce prix comprend :
- La rédaction du contrat de PACS,
- Le rendez-vous initial (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visioconférence, à votre choix). Ce rendez-vous permettra de déterminer le type de contrat nécessaire à votre situation et conforme à vos souhaits,
- La constitution administrative de votre dossier,
- La transmission du projet de contrat de pacs,
- Les modifications éventuelles à apporter au contrat,
- La signature de ce contrat dans l’un de nos bureaux,
- L’enregistrement du contrat au fichier PACSEN,
- Les formalités d’inscriptions du Pacs en marge de vos actes de naissance,
- La conservation de votre contrat.
Le PACS est un contrat flexible et accessible qui permet à deux personnes de structurer leur vie commune tout en bénéficiant de certains avantages juridiques. C’est une alternative intéressante au mariage pour ceux qui cherchent une reconnaissance légale sans les contraintes associées à l’union matrimoniale traditionnelle.
DESCRIPTION
Description
Comment Faire un Pacs ?
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a été créé par la loi du 15 novembre 1999 et a subi plusieurs modifications depuis. Le Pacs peut être conclu de deux manières : par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Procédures pour Conclure un Pacs
- Acte Sous Seing Privé : Les partenaires rédigent eux-mêmes leur convention de Pacs et la font enregistrer.
- Acte Notarié : Un notaire rédige la convention de Pacs, assurant ainsi sa conformité légale.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer en mairie. La loi de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a transféré cette compétence aux officiers d’état civil, remplaçant ainsi le greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé. Cependant, il est toujours possible de signer un Pacs chez un notaire.
Enregistrement et Effets du Pacs
- Mention en Marge de l’Acte de Naissance : Le Pacs et sa dissolution sont mentionnés en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec l’indication de l’identité de l’autre partenaire.
- Effet du Pacs : Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement et devient opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Avantages et Inconvénients du Pacs
Avantages du Pacs
- Obligation de Vie Commune : Les partenaires ont une obligation de vie commune, un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque.
- Solidarité : La solidarité entre partenaires s’applique aux dettes ménagères sauf celles manifestement excessives.
- Droits Patrimoniaux : Le partenaire survivant peut rester gratuitement un an dans le logement principal du couple, même si le défunt en était l’unique propriétaire.
- Exonération des Droits de Succession : Les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie versé au partenaire survivant sont exonérées de droits de succession, même en l’absence de testament.
Inconvénients du Pacs
- Séparation des Patrimoines : Par défaut, les patrimoines des partenaires sont séparés, et l’indivision est l’exception.
- Droits de Succession Limités : Sans testament, le partenaire pacsé n’a pas la qualité d’héritier et ne peut hériter automatiquement.
- Impact en Présence d’Enfants : En présence d’enfants communs ou issus de précédentes unions, les droits du partenaire pacsé peuvent être réduits ou anéantis par les héritiers.
Conclusion
Le Pacs est une alternative au mariage offrant certains avantages légaux et fiscaux, mais il présente également des limitations, notamment en termes de droits de succession. Pour conclure un Pacs, il est important de bien comprendre les implications juridiques et de choisir la méthode d’enregistrement qui convient le mieux à votre situation.
Informations complémentaires
| Lieu | FUTUROSCOPE, POITIERS |
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