Pacs
€400,00
Détails prix
(dont 192,31 € emoluments de rédaction, 36,86 € de coût de formalités, 125,00 € de taxes à l’état, et 45,83 € de TVA)
Ce prix comprend :
- La rédaction du contrat de PACS
- Le rendez vous inital (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visio conférence, à votre choix). Ce rendez vous permettra de déterminer le type de contrat nécessaire à votre situation et conforme à vos souhaits.
- La consitution administrative de votre dossier
- La transmission du projet de contrat de pacs
- Les modifications éventuelles à apporter au contrat
- La signature de ce contrat dans l’un de nos bureaux
- L’enregistrement du contrat au fichier PACSEN
- Les formalités d’inscriptions du Pacs en marge de vos actes de naissance
- La conservation de votre contrat
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat légal entre deux personnes majeures qui vivent ensemble et qui souhaitent organiser leur vie commune. Le PACS a été créé en France en 1999 pour offrir une alternative au mariage pour les couples qui ne souhaitent pas s’engager dans une union matrimoniale traditionnelle.
Le PACS peut être conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents, sans obligation de vie commune. Les partenaires peuvent être des amis, des membres de la famille ou des conjoints de fait. Le PACS offre certains avantages juridiques, tels que la possibilité de bénéficier d’une sécurité sociale commune, d’une imposition commune, et d’un partage des biens et des dettes en cas de séparation.
Le PACS n’a pas les mêmes implications juridiques que le mariage, car il ne crée pas automatiquement de devoirs alimentaires entre les partenaires, ni de droits successoraux en cas de décès. En outre, il n’y a pas de cérémonie obligatoire pour conclure un PACS, mais il faut se rendre en personne dans un tribunal ou chez un notaire pour enregistrer le contrat.
Le PACS est devenu populaire dans de nombreux pays à travers le monde, offrant une alternative légale au mariage pour les couples qui souhaitent officialiser leur union sans les obligations et les formalités liées au mariage traditionnel.
DESCRIPTION
Description
Comment faire un Pacs ?
Le Pacs a été crée par la loi du 15 novembre 1999 plusieurs fois modifiée depuis.
Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer en mairie (et non plus au tribunal d’instance). Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu’ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé . Bien sûr, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue.
La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Pacs : avantages et inconvénients
- Les effets du Pacs envers le partenaire ?
L’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance réciproque. La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.
- Les effets du Pacs envers les biens ?
En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception. En cas de décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple (même si le défunt en était l’unique propriétaire).
En présence d’enfant commun ou issu d’une précédente union, le partenaire pacsé n’ayant pas la qualité d’ héritier , verra les droits qu’il pensait détenir par testament , réduits ou même anéantis. N’oubliez pas, sans testament le partenaire du Pacs n’hérite jamais.
Les sommes, issues d’un contrat d’assurance-vie, versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession… même en l’absence de tout testament.
