Création d’une société civile
€1.650,00
Détails prix
(1000 € honoraires, journal d’annonces légales provionné à 250 €, frais de greffe et d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs 200 €, TVA 200 €).
Ce prix comprend :
- Le rendez vous inital (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visio conférence, à votre choix). Ce rendez-vous vous permettra de comprendre les différentes possibilités qui vous sont offertes, permettant ainsi de rédiger vos statuts le plus précisément possible.
- La consitution administrative de votre dossier,
- La rédaction et transmission du projet des statuts,
- Les modifications éventuelles à effectuer aux statuts avant leur signature,
- La signature des statuts par acte authentique,
- Les formalités de Journal d’annonces légales, de Greffe, la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- La conservation de vos statuts
Une société civile permet à ses associés d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou égales, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial.
La société civile peut avoir un objet social plus ou moins large en fonction des objectifs qu’elle poursuit. La société civile est célèbre sous l’acronime SCI (Société Civile Immobilière) qui est la forme la plus utilisée aujourd’hui.
DESCRIPTION
Description
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI est une société dans laquelle les associés souscrit au capital social, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport. Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants.
Comment fonctionne une SCI ?
Deux personnes suffisent pour constituer une SCI.
La loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d’être associé dans une SCI car elle n’a pas une vocation commerciale.
Sa durée de vie est de 99 ans au plus.
Les statuts régissent son fonctionnement. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit par un professionnel du droit.
Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…
Qui dirige une SCI ?
Un gérant est nommé pour traiter les affaires courantes, les décisions plus importantes étant généralement prises en assemblée, selon la majorité fixée par les statuts.
Dans une SCI familiale constituée uniquement entre parents et enfants et où les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n’est en général pas spécifiée et cesse à leur décès ou à la fin de la durée d’existence de la SCI.
Comment constituer une SCI ?
Il conviendra dans un premier temps de vous rapprocher de votre conseil pour faire établir les statuts de votre SCI et ce, afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer délicate. Il se chargera pour vous de faire toutes les formalités nécessaires ( enregistrement des statuts, publicité légale, inscription au Centre de Formalité des Entreprises…).
Rappelons toutefois que sa constitution n’est pas uniquement réservée à la gestion d’un patrimoine familial, mais peut aussi servir à réaliser une opération de construction immobilière, à gérer un patrimoine professionnel ou encore à bénéficier d’avantages fiscaux.
