Création d’une société civile
€1.650,00
Détails prix
(1000 € honoraires, journal d’annonces légales provionné à 250 €, frais de greffe et d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs 200 €, TVA 200 €).
Ce prix comprend :
- Le rendez-vous initial (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visioconférence, à votre choix). Ce rendez-vous vous permettra de comprendre les différentes possibilités qui vous sont offertes, permettant ainsi de rédiger vos statuts le plus précisément possible.
- La constitution administrative de votre dossier,
- La rédaction et transmission du projet des statuts,
- Les modifications éventuelles à effectuer aux statuts avant leur signature,
- La signature des statuts par acte authentique,
- Les formalités de Journal d’annonces légales, de Greffe, la déclaration des bénéficiaires effectifs,
- La conservation de vos statuts.
- Objectif et Utilisation d’une SCI
La société civile peut avoir un objet social plus ou moins large en fonction des objectifs qu’elle poursuit. Bien que la SCI soit principalement utilisée pour la gestion de patrimoine immobilier familial, elle peut également servir à des opérations de construction immobilière, à la gestion de patrimoine professionnel ou à l’obtention d’avantages fiscaux.
DESCRIPTION
Description
- Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique où les associés souscrivent au capital social. Chaque apporteur reçoit des parts sociales proportionnelles à son investissement. Les SCI sont régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants.
- Comment fonctionne une SCI ?
Il suffit de deux personnes pour constituer une SCI. Contrairement à d’autres formes de sociétés, il n’y a pas de limite maximale au nombre d’associés, ni de restrictions de nationalité. Même les mineurs peuvent être associés, car la SCI n’a pas de vocation commerciale.
La durée de vie maximale d’une SCI est de 99 ans. Le fonctionnement de la SCI est défini par ses statuts, qui doivent être rédigés par un professionnel du droit. Les statuts doivent inclure des clauses importantes concernant, par exemple, le mandat du gérant, les règles de majorité pour les votes en assemblée, les droits de vote, et les conditions d’entrée et de sortie des associés.
- Qui dirige une SCI ?
La gestion courante de la SCI est assurée par un gérant. Les décisions majeures sont généralement prises en assemblée, conformément aux règles de majorité définies par les statuts. Dans une SCI familiale, où les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n’est souvent pas limitée et prend fin à leur décès ou à la dissolution de la SCI.
- Comment constituer une SCI ?
Pour constituer une SCI, il est essentiel de consulter un professionnel du droit pour rédiger les statuts. Ce professionnel s’occupera également des formalités nécessaires : enregistrement des statuts, publicité légale, et inscription au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
La SCI n’est pas uniquement destinée à la gestion de patrimoine familial. Elle peut ainsi être utilisée pour des opérations de construction immobilière, la gestion de patrimoine professionnel, ou pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Informations complémentaires
| Lieu | FUTUROSCOPE, POITIERS |
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