Testament Authentique

Description

• Pourquoi Rédiger un Testament ?

La rédaction d’un testament permet à une personne de planifier la transmission de son patrimoine après son décès selon ses souhaits et de garantir leur respect.

• Avantages du Testament

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Par testament, il est possible de :

• Organiser la répartition de son patrimoine : Désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise.
• Désigner des exécuteurs testamentaires : Charger une ou plusieurs personnes de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés.
• Régler des questions personnelles : Indiquer la personne qui prendra soin de ses enfants en cas de décès accidentel.
• Organiser ses obsèques : Préciser les détails des funérailles et éventuellement le legs de son corps à la science.

• Avantages du Testament Authentique

Il existe plusieurs formes de testament, mais le testament authentique est le plus sûr.

• Établissement par un notaire : En présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur.
• Sécurité juridique : Le notaire veille au respect des formes légales, réduisant ainsi les risques de contestation.
• Lecture et signature : Le notaire lit le testament en présence des témoins, et tout le monde le signe, sauf si le testateur est dans l’incapacité de le faire.

Testament Authentique vs. Testament Olographe

• Testament Authentique : Plus sûr et moins contestable en raison de l’intervention du notaire.
• Testament Olographe : Rédigé, daté et signé de la main du testateur, mais plus vulnérable aux contestations.

Les cas où le Testament Authentique est Obligatoire

• Si le testateur ne sait pas écrire ou est physiquement incapable de le faire.
• Si le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.
• Pour reconnaître un enfant naturel tenu caché.
• Si le testateur ne parle pas français.
• Si le testateur est muet.
• Si le testateur ne peut ni parler, ni entendre, ni lire, ni écrire.

Liberté de Cession par Testament

La liberté testamentaire est limitée par la loi :

• Héritiers réservataires : Enfants et époux survivants ne peuvent être totalement déshérités.
• Quotité disponible : La part de la succession dont le testateur peut disposer librement.

Part de la Succession

• Avec un enfant : Quotité disponible = moitié de la succession.
• Avec deux enfants : Quotité disponible = un tiers de la succession.
• Avec trois enfants ou plus : Quotité disponible = un quart de la succession.
• Avec conjoint sans descendants : Quotité disponible = trois quarts de la succession.

Testament en Couple

En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Chaque personne doit rédiger son propre testament de manière distincte.

Modification du Testament

Le testateur peut modifier ou révoquer ses dispositions à tout moment.

• Révocation : Peut-être expresse (nouveau testament ou acte notarié) ou tacite (nouveau testament incompatible avec le précédent).
• Destruction : Un testament olographe peut être révoqué en le détruisant.

Ajouter des Dispositions

Pour ajouter des dispositions, le testateur peut rédiger un codicille, qui doit être daté et signé pour être valable.