Consentement à Adoption Simple

260,00

Détails prix

(78,60 € d’émoluements, 33,91 € de coût de formalités, 125,00 € de droit d’enregsitrement à l’état, et 22,49 € de TVA)

Ce prix comprend :

  • Le rendez vous inital (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visio conférence,  à votre choix) permettant de collecter les informations nécessaires à la réalisation de votre dossier.
  • La consitution administrative de votre dossier,
  • La rédaction et transmission du projet d’acte de consentement à adoption,
  • Les modifications éventuelles à effectuer avant la signature,
  • La signature de l’acte par acte authentique,
  • La conservation de votre acte,
  • Après que le délai légal de rétractation se soit écoulé (3 mois après la signature de l’acte de consentement, la délivrance d’une attestation garantissant la non rétractation des parties à l’acte de consentement, premettant  ainsi la finalisation de votre requête.

L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas pour autant les liens de parenté existant entre l’adopté et sa famille biologique.

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DESCRIPTION

Description

Les effets de l’adoption simple diffèrent de ceux de l’adoption plénière.

 

Quels sont les effets d’une adoption simple ?

 

Elle crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais, contrairement à l’adoption plénière, elle ne rompt pas les rapports entre l’adopté et sa famille d’origine. Une fois qu’elle est prononcée, les deux liens de filiation coexistent : l’adopté a deux familles.

 

Quels sont les droits successoraux de l’adopté ?

 

Il a vocation à hériter dans ses deux familles. D’une part, il conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine. D’autre part, il bénéficie des mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptant. Toutefois, l’adopté et ses descendants n’ont pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des grands-parents adoptifs, qui peuvent donc le déshériter.

 

Quel nom l’adopté porte-t-il ?

 

Par principe, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté. Il peut même le remplacer. Il est aussi possible de demander au tribunal un changement de prénom.

 

Dans quelle condition une adoption simple est-elle possible ?

 

Elle l’est quel que soit l’âge de l’adopté ; il peut donc être majeur. Néanmoins, s’il a plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

Les conditions de mise en œuvre de l’adoption simple sont les mêmes que pour l’adoption plénière. L’adoption simple peut d’ailleurs faire ultérieurement l’objet d’une transformation en adoption plénière.

 

L’adoption simple est-elle révocable ?

 

Elle peut être révoquée par le juge à la demande de l’adoptant ou de l’adopté,  mais uniquement pour des motifs graves (alcoolisme grave, inconduite scandaleuse, extorsion de fonds, ingratitude…). Si la demande de révocation est faite par l’adoptant, l’adopté doit être âgé de plus de 15 ans. Pour les mineurs, seul le ministère public peut demander la révocation de l’adoption. 

 

Quel est le rôle du notaire lors d’une adoption ?

 

Le parcours de l’adoption est souvent long et difficile. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire. Nous vous expliquerons les effets des différentes procédures (adoption simple et adoption plénière), ainsi que leurs conséquences juridiques et fiscales.