Consentement à Adoption Plénière
€260,00
Détails prix
(78,60 € d’émoluements, 33,91 € de coût de formalités, 125,00 € de droit d’enregsitrement à l’état, et 22,49 € de TVA)
Ce prix comprend :
- Le rendez vous inital (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visio conférence, à votre choix) permettant de collecter les informations nécessaires à la réalisation de votre dossier.
- La consitution administrative de votre dossier,
- La rédaction et transmission du projet d’acte de consentement à adoption,
- Les modifications éventuelles à effectuer avant la signature,
- La signature de l’acte par acte authentique,
- La conservation de votre acte,
- Après que le délai légal de rétractation se soit écoulé (3 mois après la signature de l’acte de consentement, la délivrance d’une attestation garantissant la non rétractation des parties à l’acte de consentement, premettant ainsi la finalisation de votre requête.
L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et coupe tous liens avec la famille d’origine de l’adopté à la différence de l’adoption simple.
Mais l’ adoption plénière n’est possible que dans certains cas limités.
DESCRIPTION
Description
Quelle conséquence pour l’enfant adopté en adoption plénière ?
L’adopté change de famille dans l’adoption plénière.
Si l’enfant adopté est celui de son conjoint ?
En cas d’adoption de l’enfant de son conjoint, l’adoption plénière laisse subsister les liens juridiques unissant l’enfant à sa famille d’origine.
Informations complémentaires
| Lieu | FUTUROSCOPE, POITIERS |
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