Consentement à Adoption Plénière
€260,00
Détails prix
(78,60 € d’émoluments, 33,91 € de coût de formalités, 125,00 € de droit d’enregistrement à l’état, et 22,49 € de TVA)
Ce prix comprend :
- Le rendez-vous initial (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visioconférence, à votre choix) permettant de collecter les informations nécessaires à la réalisation de votre dossier.
- La constitution administrative de votre dossier,
- La rédaction et transmission du projet d’acte de consentement à adoption,
- Les modifications éventuelles à effectuer avant la signature,
- La signature de l’acte par acte authentique,
- La conservation de votre acte,
- Après que le délai légal de rétractation s’est écoulé (trois mois après la signature de l’acte de consentement, la délivrance d’une attestation garantissant la non-rétractation des parties à l’acte de consentement, permettant ainsi la finalisation de votre requête).
L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et coupe tous liens avec la famille d’origine de l’adopté, à la différence de l’adoption simple.
Mais l’adoption plénière n’est possible que dans certains cas limités.
DESCRIPTION
Description
- Conséquence pour l’Enfant Adopté en Adoption Plénière
L’adoption plénière a des conséquences significatives pour l’enfant adopté, notamment un changement complet de famille. Ce type d’adoption rompt définitivement les liens juridiques entre l’enfant et sa famille biologique, établissant une nouvelle filiation avec la famille adoptive.
- Changement de Famille pour l’Enfant Adopté
L’adopté change de famille dans le cadre de l’adoption plénière, intégrant complètement la famille adoptive. Cette adoption est irrévocable et confère à l’enfant les mêmes droits et devoirs que ceux d’un enfant biologique, y compris en termes d’héritage.
- Adoption Plénière de l’Enfant de Son Conjoint
En cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint, les liens juridiques avec la famille d’origine sont maintenus. Contrairement à l’adoption plénière classique, où les liens avec la famille biologique sont coupés, l’adoption plénière de l’enfant de son conjoint préserve les relations juridiques existantes entre l’enfant et sa famille biologique. Cela signifie que l’enfant conserve ses droits d’héritage et ses relations légales avec sa famille d’origine.
Informations complémentaires
| Lieu | FUTUROSCOPE, POITIERS |
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