Donation entre époux
€360,00
Détails prix
(dont 230,76 € émoluments de rédaction, 50,49 € de coût de formalités, 22,48 € coût de deux inscriptions au fichier central des derenières volontées, et 56,25 € de TVA)
Ce prix comprend :
- La constitution administrative de votre dossier
- La transmission des projets de donation entre époux (il arrive que les deux contrats ne soient pas les mêmes)
- Les modifications éventuelles à apporter aux contrats
- La signature des ce contrat dans l’un de nos bureaux
- Les formalités d’inscriptions des donation entre époux au fichier central des dernières volontées
- La conservation de vos contrats
Ce rendez-vous vous permettra de comprendre les différentes possibilités offertes par ce contrat et de choisir les meilleurs options conformément à votre situation.
La donation entre époux (donation au dernier vivant) permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. C’est un excellent outil pour protéger son conjoint.
DESCRIPTION
Description
En quoi consiste la donation entre époux ?
La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.
Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée). Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.
Tout comprendre sur la donation entre époux
Y-a-t-il plusieurs sortes de donations entre époux ? Quelles sont les formalités d’une donation entre époux ? Peut-on révoquer une donation entre époux ? Que faire s’il y a des enfants ?
Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?
Deux situations sont à distinguer :
- En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .
La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
– soit l’usufruit de la totalité des biens ;
– soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
– soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).
- Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.
- La donation entre époux peux même offrir un choix plus important allant jusqu’à toute la succession en pleine propriété. Cette vocation pourra être modulée librement par le conjoint survivant (faculté de cantonnement).
Deux cas possibles:
-soit les enfants sont d’accord, et la réduction n’est pas demandée par les enfants ;
-soit les enfants ne sont pas d’accord. Dans ce dernier cas, on comparera la valeur mathématique de ce que le conjoint a pris avec la valeur mathématique de ce à quoi il avait droit ; s’il a trop pris il devra indemniser les enfants. Ici la donation entre époux permet de prendre mieux tout en respectant la réserve des enfants.
Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d’opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?
Oui, elle conserve son intérêt : elle peut permettre d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.
