Changement / Aménagement du régime matrimonial
€315,00
Détails prix
(192,33 € d’émoluments, 70,18 € de coût de formalités, et 52,49 € de TVA)
Si votre situation le nécessite, n’hésitez pas à demander un devis !
Ce prix comprend :
- Le rendez-vous initial (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visioconférence, à votre choix) permettant de collecter les informations nécessaires à la réalisation de votre dossier,
- La constitution administrative de votre dossier,
- La rédaction et transmission du projet d’acte de changement de régime matrimonial,
- Les modifications éventuelles à effectuer au contrat avant la signature,
- La signature de l’acte par acte authentique,
- La conservation de votre acte,
- Les formalités.
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !
DESCRIPTION
Description
- Quels Impacts pour les Couples ?
Le changement de régime matrimonial peut avoir des implications significatives pour les couples. La loi du 23 juin 2006 a simplifié cette procédure, notamment en supprimant l’homologation judiciaire pour les couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs.
- Changement de Régime Matrimonial en l’Absence d’Enfant
Lorsque les époux n’ont pas d’enfant, ils doivent s’adresser à un notaire pour signer le contrat adoptant le nouveau régime matrimonial. Le notaire se charge ensuite des formalités de publicité.
- Changement de Régime Matrimonial avec Enfants Majeurs
Si les époux ont des enfants majeurs, ces derniers doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial.
Deux scénarios sont possibles :
- Les enfants ne s’opposent pas dans un délai de trois mois, et le changement devient définitif.
- Les enfants s’opposent au projet, nécessitant alors l’homologation par le Tribunal de Grande Instance (TGI).
- Changement de Régime Matrimonial avec Enfants Mineurs
Avant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’homologation judiciaire était obligatoire en présence d’un enfant mineur. Désormais, cette homologation n’est plus automatique. Pour plus d’informations sur le changement de régime matrimonial avec des enfants mineurs, contactez-nous.
- Coût d’un Changement de Régime Matrimonial
Le coût d’un changement de régime matrimonial varie en fonction de la situation du couple et de l’objet du changement (simple clause ou changement total de régime). Parfois, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial antérieur avant d’adopter le nouveau, par exemple, en passant d’un régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens. Le coût sera donc variable selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.
Si une homologation judiciaire est requise, il faudra également prévoir les frais d’avocat, obligatoire pour toute procédure devant le TGI.
Informations complémentaires
| Lieu | FUTUROSCOPE, POITIERS |
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