Mandat à Effet Posthume
€290,00
Détails prix
(115,39 € d’émoluments, 22,12 € de coût de formalités, 125,00 € de droit d’enregistrement à l’état, et 27,49 € de TVA)
Ce prix comprend :
- Le rendez-vous initial (physique dans nos bureaux, téléphonique ou en visioconférence, à votre choix). Ce rendez-vous vous permettra de comprendre les différentes possibilités qui vous sont offertes, permettant ainsi de rédiger votre mandat le plus précisément possible.
- La constitution administrative de votre dossier,
- La rédaction et transmission du projet de mandat,
- Les modifications éventuelles à effectuer au mandat avant sa signature,
- La signature du mandat par acte authentique,
- La conservation de votre mandat.
Afin d’anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et le mandat posthume.
DESCRIPTION
Description
- Conditions Générales du Mandat à Effet Posthume
Le mandat à effet posthume est un dispositif juridique permettant de désigner une personne pour gérer le patrimoine d’un défunt après son décès. Voici les principales conditions générales régissant ce type de mandat :
- Intérêt Sérieux et Légitime
Selon l’article 812-1-1 du Code civil, le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime concernant la personne de l’héritier ou le patrimoine successoral, et doit être précisément motivé.
- Capacité du Mandataire
Le mandataire peut être un héritier ou une autre personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (société). Il doit jouir de sa pleine capacité juridique et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont concernés.
- Durée du Mandat
Le mandat est donné pour une durée de deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, sur demande d’un héritier ou du mandataire. Pour des raisons d’inaptitude, d’âge des héritiers, ou de nécessité de gestion de biens professionnels, il peut être fixé à cinq ans, également prorogeable dans les mêmes conditions.
Conditions du Mandat à Effet Posthume pour la Gestion de Biens Professionnels
- Désignation par le Chef d’Entreprise
Le chef d’entreprise peut désigner de son vivant une personne capable de gérer son entreprise après son décès. La mise en place varie selon que l’entreprise est individuelle ou en société :
- Entreprise individuelle : Le mandataire gère directement l’exploitation.
- Société : Le mandataire exerce les prérogatives d’associé, notamment les droits de vote en Assemblée Générale.
- Responsabilités et Pouvoirs
Le mandataire représente les héritiers et gère l’entreprise pour leur compte. Il n’est pas responsable des dettes de l’exploitation, mais les héritiers le sont. Le mandataire peut être tenu responsable en cas de faute de gestion.
- Gestion des Droits Sociaux
Pour les entreprises en société, le mandat ne s’exerce que sur les droits sociaux du mandant. Le mandataire doit disposer de pouvoirs limités à l’administration et à la gestion des biens de la succession, mais il doit aussi pouvoir prendre la direction de la société. Des ajustements statutaires peuvent être nécessaires pour éviter la paralysie de l’entreprise.
Forme du Mandat à Effet Posthume
- Rédaction et Formalités
Le mandat doit être rédigé par un notaire. Avant l’acceptation de la succession par les héritiers, le mandataire peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance. Après l’acceptation, ses pouvoirs s’étendent à des actes plus substantiels, comme la mise en location de biens immobiliers ou la réalisation de travaux d’entretien.
Obligations du Mandataire Posthume
- Rapport de Gestion
Chaque année, le mandataire doit rendre compte de sa gestion aux héritiers. Si un exécuteur testamentaire est également désigné, ses décisions priment sur celles du mandataire posthume.
Rôle du Mandat à Effet Posthume pour le Chef d’Entreprise
Le mandat à effet posthume a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des chefs d’entreprise et prend effet au décès du mandant, contrairement aux mandats ordinaires qui cessent à ce moment-là. Voici un aperçu de son rôle et de ses avantages :
- Continuité de Gestion
Le mandat à effet posthume assure la continuité de la gestion de l’entreprise après le décès du chef d’entreprise. Il permet à ce dernier de désigner de son vivant une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer l’entreprise dans l’intérêt des héritiers. Cela est particulièrement crucial pour éviter la paralysie de l’entreprise et garantir sa pérennité.
- Administration des Biens
Ce mandat permet la transmission et l’administration des biens de la succession pour le compte des héritiers. Il assure que les actifs de l’entreprise sont gérés de manière professionnelle jusqu’à ce que les héritiers soient prêts à prendre le relais ou jusqu’à la vente de l’entreprise.
- Héritiers Vulnérables
Le mandat à effet posthume est également bénéfique en présence d’héritiers vulnérables, tels que des majeurs sous tutelle. Il permet de désigner un mandataire capable de gérer les biens dans le meilleur intérêt de ces héritiers, assurant ainsi une protection continue et adaptée à leurs besoins.
Mise en Place et Effets
- Prise d’effet : Le mandat à effet posthume entre en vigueur le jour du décès du mandant, assurant une transition en douceur.
- Héritiers Identifiés : Il est conçu pour un ou plusieurs héritiers spécifiquement identifiés, garantissant que la gestion des biens est conforme aux souhaits du défunt et aux intérêts des héritiers.
- Tiers de Confiance : Un ou plusieurs tiers de confiance sont désignés pour administrer les biens, offrant une assurance supplémentaire quant à la compétence et à l’intégrité du mandataire.
Avantages pour le Chef d’Entreprise
- Préparation Anticipée : Permet au chef d’entreprise de préparer en amont la gestion de ses biens et la continuité de son entreprise.
- Sécurité Juridique : Offre une sécurité juridique aux héritiers et garantit que les biens sont administrés selon les volontés du défunt.
- Protection des Intérêts : Protège les intérêts des héritiers vulnérables et assure une gestion prudente et avisée de l’entreprise.
Le mandat à effet posthume, entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2007, est donc un outil juridique précieux pour les chefs d’entreprise souhaitant organiser la transmission et la gestion de leur entreprise après leur décès, tout en protégeant les intérêts de leurs héritiers.
