Mariage : avec ou sans contrat de mariage ?

Signer un contrat de mariage avant son union n’est pas obligatoire.

Cependant, selon votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, choisir un régime matrimonial adapté peut avoir des conséquences importantes :

  • sur la gestion du patrimoine,
  • la protection du conjoint,
  • l’activité professionnelle,
  • ou encore la transmission des biens.

Le notaire accompagne les futurs époux afin de déterminer la solution la plus adaptée à leurs projets de vie.

 

Quand signer un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est généralement signé quelques semaines avant la célébration du mariage.

Lors de ce rendez-vous, le notaire échange avec les futurs époux afin d’étudier :

  • leur situation patrimoniale,
  • leurs projets professionnels,
  • leurs objectifs familiaux,
  • et leurs souhaits de protection mutuelle.

À l’issue de cette démarche, le notaire remet le certificat nécessaire pour la mairie.

 

Que se passe-t-il sans contrat de mariage ?

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime :

  • les revenus perçus pendant le mariage sont communs ;
  • les biens achetés durant le mariage appartiennent en principe aux deux époux.

En revanche, chacun conserve :

  • les biens possédés avant le mariage ;
  • ainsi que les biens reçus par donation ou succession.

 

Quels sont les risques du régime légal ?

Le régime légal peut ne pas être adapté à certaines situations.

Par exemple :

  • les dettes contractées pendant le mariage peuvent engager les biens communs ;
  • y compris certaines dettes professionnelles.

Cela peut représenter un enjeu important :

  • pour les chefs d’entreprise,
  • professions libérales,
  • commerçants,
  • artisans,
  • ou exploitants agricoles.

Le choix du régime matrimonial doit donc être étudié avec attention.

 

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial adapté à votre situation.

 

La séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens :

  • chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels ;
  • ainsi que la gestion de son patrimoine.

Ce régime est souvent privilégié :

  • lorsqu’un des époux exerce une activité professionnelle à risque ;
  • ou lorsque les patrimoines personnels sont très différents.

 

La communauté universelle

La communauté universelle permet de mettre en commun la quasi-totalité des biens des époux.

Elle est parfois choisie :

  • pour renforcer la protection du conjoint survivant ;
  • ou dans une logique de transmission familiale simplifiée.

 

La participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage.

Mais lors de la dissolution du régime :

  • chacun participe à l’enrichissement réalisé par l’autre durant l’union.

Il constitue souvent un compromis entre indépendance patrimoniale et partage.

 

Le contrat de mariage permet-il uniquement de choisir un régime matrimonial ?

Non. Le contrat de mariage peut également contenir des clauses spécifiques permettant :

  • d’organiser le patrimoine familial ;
  • de protéger le conjoint ;
  • ou d’anticiper certains projets immobiliers ou successoraux.

Par exemple :

  • un terrain appartenant à un seul époux avant le mariage peut être intégré au patrimoine commun ;
  • certaines clauses peuvent renforcer les droits du conjoint survivant.

Le contrat de mariage constitue donc un véritable outil d’organisation patrimoniale.

 

Peut-on changer de contrat de mariage ?

Oui. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial au cours du mariage.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2019 :

  • il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage pour changer de régime ;
  • la procédure a été simplifiée dans de nombreux cas.

Le changement doit être réalisé devant notaire et répondre à l’intérêt de la famille.

Dans certaines situations particulières, l’intervention du juge peut encore être nécessaire.

 

Pourquoi consulter son notaire avant le mariage ?

Le choix du régime matrimonial peut avoir des conséquences importantes :

  • sur le patrimoine du couple,
  • la protection du conjoint,
  • l’activité professionnelle,
  • les enfants,
  • ou encore la succession.

Le notaire vous accompagne afin :

  • d’anticiper les risques,
  • d’adapter votre contrat à votre situation,
  • et de construire une organisation patrimoniale cohérente avec vos projets de vie.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons les couples dans le choix et l’évolution de leur régime matrimonial afin de sécuriser leur patrimoine familial et professionnel.

Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."