Qu’est-ce que le concubinage ?

Le concubinage, également appelé union libre :

• correspond à une situation de fait dans laquelle deux personnes vivent en couple de manière stable et continue ;
• sans être mariées ;
• ni liées par un PACS.

Longtemps ignoré par la loi :

• le concubinage a été officiellement défini par la loi du 15 novembre 1999.

Aujourd’hui :

• de nombreux couples choisissent cette forme d’union plus souple ;
• mais qui offre une protection juridique limitée.

 

Quelle est la définition juridique du concubinage ?

Le Code civil définit le concubinage comme :

• une union de fait ;
• caractérisée par :
  • une vie commune ;
  • stable ;
  • et continue ;
    entre deux personnes vivant en couple.

Le concubinage peut concerner :

• des couples hétérosexuels ;
• comme des couples homosexuels.

 

Le concubinage crée-t-il des droits automatiques ?

Très peu.

Contrairement au mariage ou au PACS :

• le concubinage n’organise pas automatiquement :
  • la protection du conjoint ;
  • la succession ;
  • ou le patrimoine.

Chaque concubin reste juridiquement :

• indépendant.

En cas de séparation :

• aucun cadre légal spécifique n’existe pour le partage des biens ;
  sauf preuve d’une acquisition commune.

 

Qu’est-ce qu’un certificat de concubinage ?

Certaines mairies peuvent délivrer :

• un certificat de concubinage.

Ce document permet simplement :

• d’attester de la vie commune des concubins.

Sa valeur juridique reste cependant :

• très limitée.

Pour l’obtenir :

• plusieurs justificatifs peuvent être demandés :
  • pièce d’identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • factures aux deux noms.

Certaines mairies peuvent également :

• refuser sa délivrance.

 

Peut-on justifier son concubinage autrement ?

Oui.

Les concubins peuvent établir :

• une déclaration sur l’honneur ;
  afin de justifier de leur situation auprès de certains organismes.

 

Qu’est-ce qu’une convention de concubinage ?

La convention de concubinage est :

• un contrat conclu entre les concubins ;
• afin d’organiser certains aspects de leur vie commune.

Elle permet notamment :

• d’identifier les biens appartenant à chacun ;
• prévoir certaines règles de fonctionnement ;
• ou organiser la participation aux dépenses courantes.

 

Que peut prévoir une convention de concubinage ?

La convention peut notamment :

• établir un inventaire des biens ;
• organiser certaines modalités de vie commune ;
• prévoir la répartition des dépenses ;
• ou anticiper certaines conséquences en cas de séparation.

En revanche :

• elle ne permet pas :
  • d’imposer des obligations personnelles ;
  • ni d’organiser globalement les biens futurs du couple.

Les biens acquis pendant le concubinage restent :

• personnels ;
• sauf acquisition commune en indivision.

 

Le concubin hérite-t-il automatiquement ?

Non.

Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Sans testament :

• le survivant ne reçoit aucun droit dans la succession.

Par ailleurs :

• la fiscalité applicable entre concubins reste particulièrement lourde,
  avec des droits de succession pouvant atteindre 60 %.

 

Pourquoi anticiper sa situation en concubinage ?

Le concubinage offre :

• une grande liberté ;
  mais également :
• une protection juridique limitée.

Il est donc essentiel :

• d’anticiper les conséquences :
  • patrimoniales ;
  • successorales ;
  • et immobilières.

 

Pourquoi consulter son notaire ?

Le notaire accompagne les couples vivant en concubinage afin :

• d’organiser leur patrimoine ;
• sécuriser un achat immobilier ;
• rédiger une convention ;
• préparer un testament ;
• ou protéger le concubin survivant.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons couples et familles dans leurs projets patrimoniaux avec une approche humaine, sécurisée et adaptée à chaque situation.

Source: Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."