Vie maritale : union libre ou concubinage ?
L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
- Qu'est-ce que le concubinage ?
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par une loi de 1999 comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, qui vivent en couple.
- Qu'est-ce que la certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certaines maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de la situation des concubins.
La délivrance du certificat de concubinage est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de facture aux deux noms. La mairie peut refuser de l’établir.
Les concubins peuvent rédiger une déclaration sur l’honneur pour justifier de leur état de concubinage.
- Qu'est-ce que la convention de concubinage ?
A l'inverse du certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d’organiser la vie commune. Elle a cependant moins d’intérêts qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs.
Elle permet essentiellement de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire ainsi que le sort en cas de rupture et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple (participation aux dépenses de la vie commune).
En revanche, elle ne permet en aucun cas d’organiser de manière générale la propriétédes biens qui seront acquis en cours de concubinage (ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis aux deux concubins en cas d'acquisition commune). Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles.
Source: Notaires de France
"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."