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La vente en futur état d’achèvement (VEFA) est le contrat conclu entre le promoteur-constructeur (vendeur) et l’acquéreur d’un bien immobilier neuf, par lequel ce dernier devient propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des travaux et de leur règlement selon un rythme encadré par la loi. 

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux avec les entreprises. Il s’engage à livrer le bien à l’acquéreur à l’achèvement. Dans la mesure où l’acte porte sur un bien qui n’existe pas au moment de la signature, le contrat de VEFA est réglementé pour les biens immobiliers à l’usage d’habitation ou à usage mixte.. Ce contrat présente des avantages pour le promoteur comme pour l’acquéreur. Le promoteur comme pour l’acquéreur. Le promoteur va pouvoir lever des fonds grâce à la commercialisation avant de lancer l’opération. 

Le contrat VEFA est un contrat spécial qui réunit un acte de vente et un marché de travaux. C’est à ce titre que le promoteur-vendeur a la qualité de maître d’ouvrage. ; il signe les marchés de travaux avec les entreprises et réceptionne les travaux avec elles. L’acquéreur est informé de l’état d’avancement du chantier, qui donne lieu à des paiements périodiques (appel de fond) encadrés par la Loi. Le promoteur de peut pas exiger plus de 35% du prix à l’achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d’eau et à 95% à l’achèvement de l’immeuble.

Le solde de 5% est réglé lors de la livraison du bien. 

 

 

Source : "101 mots du notariat" par Marc Sautereau 

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."