Transformer des bureaux ou commerces en logements : la loi du 16 juin 2025 simplifie la copropriété
La pénurie de logements constitue aujourd’hui un défi majeur pour les pouvoirs publics. Dans ce contexte, la loi du 16 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions pour faciliter la transformation en logements de lots de copropriété initialement affectés à un autre usage (bureaux, commerces, locaux professionnels, etc.).
Cette réforme répond à un double objectif : accroître l’offre de logements et redonner vie à certains immeubles sous-occupés ou inadaptés aux besoins actuels.
Une simplification des règles en copropriété
Jusqu’à présent, la transformation de lots non destinés à l’habitation en logements pouvait se heurter à plusieurs obstacles :
- Le règlement de copropriété interdisant parfois le changement d’usage.
- L’exigence d’un vote à une majorité élevée en assemblée générale.
- Les contraintes liées à la conformité technique et urbanistique.
La loi du 16 juin 2025 allège ce cadre en permettant désormais :
- Un assouplissement des règles de majorité en assemblée générale, afin de favoriser les projets de transformation.
- Une adaptation des règlements de copropriété par un vote facilité pour supprimer des clauses trop restrictives.
- Une meilleure articulation avec le droit de l’urbanisme, en tenant compte des politiques locales de logement.
Un levier pour lutter contre la vacance
De nombreux immeubles comportent des bureaux ou commerces vacants qui peinent à retrouver preneur. La réforme permet de réorienter plus facilement ces locaux vers l’habitation, en s’adaptant à la demande réelle du marché.
Conséquences attendues :
- Augmentation de l’offre de logements, notamment en zones tendues.
- Valorisation du patrimoine immobilier des copropriétaires.
- Revitalisation des quartiers par un retour à un usage résidentiel.
Le rôle du notaire dans ces transformations
Le notaire reste un acteur central dans la mise en œuvre de cette réforme :
- Il analyse le règlement de copropriété et conseille sur la procédure adaptée.
- Il sécurise les décisions d’assemblée générale et leur opposabilité.
- Il accompagne la mise à jour des actes et des tantièmes de copropriété, le cas échéant.
- Il veille à la bonne information des copropriétaires et futurs acquéreurs.
La loi du 16 juin 2025 constitue une avancée significative en faveur de la souplesse et de l’adaptabilité du droit de la copropriété. En facilitant la transformation de lots non résidentiels en logements, elle contribue à répondre à la crise du logement, tout en offrant de nouvelles perspectives de valorisation immobilière.
L’accompagnement d’un notaire demeure indispensable pour sécuriser chaque étape et garantir la conformité juridique des opérations.
Cet article a vocation à informer et ne saurait se substituer à un conseil personnalisé. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous de votre notaire.