Comment sont fixés les tarifs ?

Nommés par l’Etat, les notaires sont rémunérés par leurs clients en appliquant un tarif fixé par le décret du 8 mars 1978, modifié récemment par la loi Croissance d’août 2015. 

Le tarif prévoit, d’une part, des émoluments de formalités correspondant aux diverses démarches entreprises par l’office notarial pour la gestion d’un dossier et d’autre part, des émoluments proportionnels dont le barème dégressif dépend des capitaux traités. Les émoluments proportionnels permettent d’assurer un équilibre entre les actes à forte valeur financière et les actes portant sur des faibles montants établis, eux, à perte, la rémunération de l’office notarial ne couvrant alors pas les charges correspondantes.

Jusqu’à sa récente réforme, le tarif assurait l’égalité de traitement des clients, et revêtait un certain caractère social : 

• Egalité de traitement des clients, puisque les frais étaient identiques, quel que soit le notaire rédacteur de l’acte ; 
• Tarif conçu de telle façon que les « gros » actes permettent la rédaction des petits actes, la rémunération des premiers permettant de compenser la perte financière résultant de la rédaction des seconds ; 
• Dorénavant, si le tarif est toujours fixé par l’Etat, les notaires peuvent effectuer des remises sur certains actes, ces remises devant être uniformes pour l’ensemble des clients d’un même office, et ne pouvant excéder un certain pourcentage.

Enfin, les émoluments du notaire couvrent sa responsabilité, la profession notariale étant la seule profession assurant une garantie collective à ses clients. 

Source : "101 mots du notariat" par Marc Sautereau