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Il s’agit de la transmission du patrimoine d’un personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprends un bien immobilier, pour établir une attestation de propriété immobilière ; le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros, pour établir l’acte  de notoriété auprès du ou des héritiers ou encore dans les cas de testament ou de donation entre époux. 

 

Source : "101 mots du notariat" par Marc Sautereau 

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."