La Société Civile Immobilière familiale (SCI)

En effet, il arrive fréquemment que plusieurs personnes, qui ne l’ont pas choisi au départ, se retrouvent ensemble propriétaires d’un même bien immobilier (ex : en cas d’acquisition sous le régime de la séparation de biens, en cas de divorce ou de séparation de corps, en cas de décès…). Ce sont alors les règles de l’indivision qui s’appliquent. L’ensemble des propriétaires de l’immeuble doit alors apprendre à gérer de concert ledit immeuble et s’entendre pour prendre des décisions communes. Toutefois, tout un chacun est libre de sortir de cette indivision à tout moment : cela se traduit le plus souvent par la vente dudit bien immobilier. A défaut, la mésentente s’installe et une situation de blocage se crée. Il est alors fortement conseillé de prévoir la constitution d’une société civile immobilière pour éviter ces dérives, notamment lors d’un héritage.

La SCI permet de profiter de nombreux avantages tels qu’une gestion et transmission facilitées. En effet, créer une SCI offre la possibilité de confier la gestion du patrimoineimmobilier à une personne unique afin d’éviter les conflits familiaux liés à une mésentente. De plus, elle garantit la pérennité du patrimoine sur plusieurs générations. La SCI exclut la vente forcée du bien. L’associé qui souhaite partir peut seulement vendre ses parts sociales aux associés. S’il souhaite vendre ses parts à un tiers , il devra obtenir l’agrément préalable des autres associés. La SCI permet également de démembrer la propriété des parts de façon à affecter aux parts sociales des droits différents. La nue-propriété confère les droits politiques relatifs à la gestion alors que l’usufruit donne la jouissance du bien, dont les revenus.

De plus, la donation des parts sociales de SCI est plus avantageuse que la donation d’un bien immobilier classique. En effet, par exemple, lorsque des parents font une donation à des enfants, ils profitent d’abattements fiscaux (100 000 euros tous les 15 ans. Ainsi, il est possible de cumuler le démembrement de propriété et les abattements à l’aide de donations successives pour s’exonérer des droits de mutation en cas de transmission. Si la SCI a souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, son actif est réduit ce qui permet de transmettre à moindre coût les parts sociales à ses descendants, notamment avec le système de la nue-propriété. Au-décès des usufruitiers, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires des parts sans avoir de droits de succession à régler.

La SCI est également une solution pour associer ses enfants à un projet d’acquisition afin de leur constituer un patrimoine immobilier ou pour des partenaires de PACS. Des concubins peuvent y recourir pour sécuriser leur situation en cas de décès. Pour cela, ils doivent effectuer un démembrement de propriété croisé des parts sociales. Ainsi, le conjoint survivant conservera la jouissance de la résidence principale au décès de son conjoint.

Une SCI est une société dans laquelle les membres d’une même famille, qui le souhaitent, apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport. L’apport peut également être en numéraire, c’est-à-dire, une somme d’argent.

La SCI réunit des membres d’une même famille jusqu’au 4^e degré : enfant, parent, petit-enfant, frère/soeur, arrière-grand-parent, oncle/tante, neveu/nièce, grand oncle/grande tante, cousin germain, petit-neveu/petite-nièce, etc.

Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants.

Néanmoins, elle présente quelques caractéristiques spécifiques en raison des liens de parenté ou d’alliance entre les associés. Par exemple, elle échappe à la qualification de bailleur professionnel lorsqu’elle met un bien en location à des tiers ou aux associés de la SCI. Elle demeure un bailleur particulier qui peut conclure un bail d’une durée minimum de 3 ans à la place de 6 ans.

Par contre, elle perd son caractère familial dès l’entrée dans la SCI d’un associé qui n’a pas de lien avec les autres.

Deux personnes suffisent pour constituer une SCI.

La loi ne fixe pas de maximum ni de condition de nationalité, comme dans certaines autres formes de sociétés. Il est même possible pour un mineur d’être associé dans une SCI car elle n’a pas une vocation commerciale. En effet, son objet social ne peut pas comporter un caractère commercial. Il est imité à la gestion d’un patrimoine immobilier. Il ne porte pas non plus sur l’achat pour la revente.

Sa durée de vie est de 99 ans au plus.

Les statuts régissent son fonctionnement. Ils doivent impérativement être rédigés par écrit par un professionnel du droit.

Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…

Les associés de la SCI ont une responsabilité illimitée, non solidaire, face aux dettes de la SCI. Cette responsabilité illimitée est au prorata de leur participation dans le capital social. En effet, les créanciers de la SCI peuvent se retourner contre les associés en cas de défaillance de la société, mais seulement au prorata de la part de chaque associé. Ils ne peuvent pas se retourner contre un seul associé pour la totalité de la dette.

Lorsque la SCI dégage des bénéfices, ils sont redistribués aux associés ou affectés à la réserve afin de laisser des ressources à la société. Si les associés ont opté pour une SCI à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont répartis entre les associés et ils doivent les déclarer sur leur impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés même en l’absence de distribution. La SCI peut opter pour l’impôt sur les sociétés.

Il conviendra dans un premier temps de vous rapprocher de votre notaire habituel pour faire établir les statuts de votre SCI et ce, afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer délicate. Il se chargera pour vous de faire toutes les formalités nécessaires enregistrement des statuts, publicité légale, inscription au Centre de Formalité des Entreprises…). Il sera également nécessaire de vous rapprocher d’un notaire lors d’une cession de parts sociales.

Rappelons toutefois que sa constitution n'est pas uniquement réservée à la gestion d'un patrimoine familial, mais peut aussi servir à réaliser une opération de construction immobilière, à gérer un patrimoine professionnel ou encore à bénéficier d'avantages fiscaux.