En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDC), le plus souvent appelé Fichier des Testaments.

 

 

  • À quoi sert ce fichier des dernières volontés ? 

 

Ce fichier réglementé par la convention de Bâle de 1972 est accessible au public.

Sa consultation est recommandée lors du règlement de toute succession. 

Il permet au notaire d’enregistrer l’existence d’une disposition testamentaire, voire d’un autre acte dont la prise en considération aurait son importance au décès. 

Seul le notaire garant de la conservation de la disposition en son office, peut réaliser cet enregistrement au fichier.

Le FCDDV peut être consulté sur internet : www.adsn.notaires.fr

Le nom de l’étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées sont transmis. Elle est la seule habilitée à communiquer au sujet du testament du défunt.

 

 N’hésitez pas à consulter Y Notaires qui vous aidera dans toutes vos démarches après le décès d’un proche. 

Source : Notaires de France

« Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l’article. »