Le fichier des testaments : à quoi sert le FCDDV ?
Le fichier des testaments : à quoi sert le FCDDV ?
Depuis 1971, les notaires disposent d’un outil essentiel dans le règlement des successions :
le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, plus connu sous le nom de fichier des testaments.
Ce fichier permet :
- de retrouver l’existence d’un testament ;
- d’identifier le notaire qui le conserve ;
- et de sécuriser le respect des dernières volontés d’une personne décédée.
Qu’est-ce que le FCDDV ?
Le FCDDV est un fichier national géré par la profession notariale.
Il centralise l’existence :
- des testaments ;
- de certaines donations entre époux ;
- et d’autres dispositions de dernières volontés.
Attention :
- le contenu du testament n’est pas enregistré dans le fichier.
Le fichier mentionne uniquement :
- l’existence de l’acte ;
- ainsi que les coordonnées du notaire dépositaire.
Pourquoi le fichier des testaments est-il important ?
Lorsqu’une personne décède :
- il est essentiel de vérifier si elle avait rédigé un testament.
Le FCDDV permet :
- d’éviter qu’un testament soit ignoré ;
- perdu ;
- ou non appliqué lors de la succession.
Sa consultation contribue donc :
- au respect des volontés du défunt ;
- et à la sécurité juridique du règlement successoral.
Qui peut enregistrer un testament au FCDDV ?
Seul un notaire peut procéder à l’enregistrement d’un testament au fichier central.
Le notaire conserve l’original de l’acte dans son étude :
- puis enregistre son existence au FCDDV.
Cette formalité permet :
- d’assurer la traçabilité du testament ;
- même si les héritiers ignorent son existence.
Qui peut consulter le fichier des testaments ?
Après un décès :
- le notaire chargé de la succession consulte systématiquement le FCDDV.
Cette recherche permet :
- d’identifier rapidement l’existence éventuelle d’un testament.
Les proches ou héritiers peuvent également demander certaines recherches :
- sous conditions ;
- notamment après le décès de la personne concernée.
Le contenu du testament est-il accessible ?
Non.
Le FCDDV ne contient pas :
- le texte du testament ;
- ni les volontés détaillées du défunt.
Seul le notaire dépositaire du testament :
- est habilité à communiquer sur son contenu ;
- dans le cadre du règlement de la succession.
Pourquoi déposer son testament chez un notaire ?
Déposer son testament chez un notaire permet :
- d’assurer sa conservation ;
- d’éviter sa perte ;
- et de garantir sa prise en compte au décès.
Le notaire peut également :
- vérifier la validité juridique du testament ;
- conseiller sur sa rédaction ;
- et anticiper les conséquences successorales et fiscales.
Le FCDDV est-il accessible en ligne ?
Oui. Certaines démarches et informations relatives au fichier peuvent être consultées via :
ADSN – Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
Pourquoi consulter son notaire pour préparer sa succession ?
Rédiger un testament ou organiser ses dernières volontés permet :
- d’anticiper la transmission de son patrimoine ;
- protéger ses proches ;
- éviter certains conflits familiaux ;
- et sécuriser juridiquement sa succession.
Le notaire accompagne les familles afin :
- d’organiser la transmission ;
- rédiger les actes adaptés ;
- et assurer leur conservation dans des conditions sécurisées.
Chez Y Notaires, nous accompagnons particuliers et familles dans la préparation, la sécurisation et le règlement des successions avec une approche humaine et personnalisée.