Citations Y Notaires
  • Que signifie la quotité disponible ? 

La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires. 

 

  • Comment est déterminée sa proportion ?

Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant ; un tiers si le défunt laisse deux enfants ; un quart si le défunt laisse trois enfants ou davantage ; trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant. 

La liberté testamentaire connait certaines limites juridiques. 

Ainsi, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant ; car il s’agit d’héritiers dits réservataires.

Le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée « quotité disponible ».