Comment est déterminée la proportion de quotité disponible ?
- Que signifie la quotité disponible ?
La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires.
- Comment est déterminée sa proportion ?
Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant ; un tiers si le défunt laisse deux enfants ; un quart si le défunt laisse trois enfants ou davantage ; trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant.
La liberté testamentaire connait certaines limites juridiques.
Ainsi, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut son époux ou épouse survivant ; car il s’agit d’héritiers dits réservataires.
Le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée « quotité disponible ».
Source : Notaires de France
"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."