Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : quelles différences ?
Lorsqu’une personne devient vulnérable en raison :
- de l’âge,
- d’une maladie,
- d’un handicap,
- ou d’une altération de ses facultés physiques ou mentales,
la loi prévoit plusieurs mesures de protection juridique destinées à sécuriser ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Les principales mesures sont :
- la sauvegarde de justice,
- la curatelle,
- et la tutelle.
La différence essentielle entre ces dispositifs réside dans :
- le degré d’autonomie conservé par la personne protégée ;
- ainsi que dans l’intensité de l’accompagnement mis en place.
La sauvegarde de justice : une protection temporaire et légère
La sauvegarde de justice concerne les personnes ayant besoin d’une protection temporaire.
Elle est souvent utilisée :
- dans l’attente d’une mesure plus durable ;
- ou lors d’une altération passagère des facultés.
Malgré cette protection, la personne conserve en principe :
- le droit d’accomplir les actes de la vie courante ;
- sauf ceux expressément confiés à un mandataire.
Quelle est la durée d’une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure :
- urgente ;
- et temporaire.
Elle est mise en place pour :
- une durée maximale d’un an ;
- renouvelable une fois.
Cette mesure peut notamment être adaptée :
- après un accident ;
- pendant un traitement médical ;
- ou lors d’une perte d’autonomie provisoire.
La curatelle : une assistance dans les actes importants
La curatelle s’adresse aux personnes ayant besoin :
- d’être assistées ;
- ou contrôlées dans certains actes importants de la vie civile.
Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice apparaît insuffisante.
Que peut faire une personne sous curatelle ?
Dans le cadre d’une curatelle simple :
- la personne protégée conserve la gestion courante de ses biens ;
- mais elle doit être assistée par le curateur pour certains actes importants.
Cela concerne notamment :
- les ventes immobilières ;
- les emprunts ;
- ou certains actes patrimoniaux importants.
La curatelle peut être aménagée selon le degré d’autonomie de la personne.
Quelle est la durée d’une curatelle ?
La curatelle est généralement prononcée pour :
- une durée maximale de 5 ans.
Elle peut être renouvelée :
- voire prolongée plus longtemps lorsque l’altération des facultés apparaît durable.
Dans certains cas, la durée totale peut atteindre :
- jusqu’à 20 ans.
La tutelle : une protection renforcée
La tutelle concerne les personnes qui ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie civile.
Cette mesure est mise en place lorsque :
- ni la sauvegarde de justice ;
- ni la curatelle ;
ne permettent une protection suffisante.
Quel est le rôle du tuteur ?
Le tuteur représente la personne protégée dans la majorité des actes importants.
Il peut notamment :
- gérer les revenus ;
- administrer le patrimoine ;
- et accomplir les démarches nécessaires à sa place.
Le juge peut désigner :
- un membre de la famille ;
- ou un professionnel lorsque cela est nécessaire.
Dans certaines situations :
- plusieurs tuteurs peuvent être nommés ;
- par exemple pour distinguer la gestion patrimoniale et la protection personnelle.
Quels droits conserve la personne protégée ?
Même sous protection juridique :
- la personne conserve certains droits fondamentaux.
Depuis la réforme du droit des majeurs protégés :
- les personnes sous tutelle ou curatelle conservent notamment leur droit de vote.
En revanche :
- elles ne peuvent pas être élues dans certaines fonctions.
Comment demander une mise sous tutelle ou curatelle ?
La demande peut être effectuée notamment par :
- la personne elle-même ;
- son conjoint ;
- son partenaire de PACS ;
- son concubin ;
- ses enfants ;
- ses parents ;
- ses frères et sœurs ;
- ou le procureur de la République.
Quels documents sont nécessaires ?
La procédure nécessite notamment :
- un certificat médical établi par un médecin agréé ;
- un formulaire de demande ;
- des justificatifs d’identité ;
- ainsi que des éléments relatifs à la situation personnelle et patrimoniale de la personne à protéger.
Le juge des contentieux de la protection examine ensuite la situation et peut :
- entendre la personne concernée ;
- auditionner les proches ;
- ou demander des investigations complémentaires.
La sauvegarde de justice peut-elle être décidée rapidement ?
Oui. En cas d’urgence, une sauvegarde de justice peut être mise en place rapidement.
Elle peut résulter :
- d’une décision judiciaire ;
- ou d’une déclaration médicale adressée au procureur de la République.
Cette solution permet de protéger immédiatement la personne vulnérable lorsque la situation l’exige.
Pourquoi se faire accompagner par son notaire ?
Les mesures de protection ont souvent des conséquences importantes :
- sur la gestion du patrimoine ;
- les donations ;
- les successions ;
- ou les projets immobiliers.
Le notaire accompagne les familles afin :
- d’anticiper les difficultés ;
- de sécuriser juridiquement les actes ;
- et de protéger durablement les intérêts de la personne vulnérable.
Chez Y Notaires, nous accompagnons les familles dans la protection juridique et patrimoniale de leurs proches avec une approche humaine, personnalisée et sécurisée.
Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."