Quelle protection lorsque l’on vit chez son conjoint ?
De nombreux couples vivent dans un logement appartenant exclusivement à l’un des deux partenaires ou loué à son seul nom.
Mais que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire ou du locataire du logement ?
Selon que vous soyez concubins, pacsés ou mariés, les conséquences juridiques peuvent être très différentes. Anticiper ces situations est essentiel afin de protéger le conjoint ou partenaire survivant.
Le concubin survivant peut-il rester dans le logement après un décès ?
En droit français, le concubinage n’offre quasiment aucune protection successorale automatique.
Lorsque le propriétaire du logement décède :
- le concubin survivant ne bénéficie pas d’un droit automatique au maintien dans les lieux ;
- il peut donc se retrouver dans une situation particulièrement fragile.
Peut-on protéger son concubin ?
Oui, mais cela nécessite d’anticiper.
Le propriétaire peut notamment rédiger un testament afin de transmettre certains droits au concubin survivant.
Cependant :
- les droits des héritiers réservataires doivent être respectés ;
- et la fiscalité reste très lourde.
En effet, les transmissions entre concubins sont taxées à hauteur de 60 % au titre des droits de succession.
Il est donc essentiel d’étudier avec son notaire les solutions les plus adaptées à sa situation familiale et patrimoniale.
Quelle protection pour le partenaire de PACS ?
Le PACS offre une meilleure protection que le concubinage, notamment sur le plan fiscal.
Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.
Attention toutefois :
- les partenaires de PACS ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre ;
- un testament reste nécessaire pour transmettre sa part au survivant.
En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie également :
- d’un droit temporaire au logement pendant un an ;
- sans avoir à indemniser la succession.
Ce droit permet au survivant de continuer à occuper gratuitement le logement pendant cette période.
Que se passe-t-il lorsque le défunt était locataire ?
Lorsque le logement est loué, le concubin survivant peut parfois bénéficier du transfert du bail.
Pour cela, il doit généralement :
- prouver une vie commune stable et continue,
- et démontrer une cohabitation d’au moins un an avant le décès.
Dans le cas d’un logement social, cette condition de durée n’est pas exigée.
Le partenaire de PACS bénéficie quant à lui du transfert du bail sans condition minimale de durée de vie commune.
Autre avantage :
- pendant l’année suivant le décès, les loyers peuvent être pris en charge par la succession.
Le mariage offre-t-il une meilleure protection du logement ?
Oui. Le mariage reste aujourd’hui la forme d’union la plus protectrice en cas de décès.
Le conjoint survivant bénéficie notamment :
- de l’exonération totale des droits de succession ;
- d’un droit temporaire au logement pendant un an ;
- mais également d’un droit viager au logement.
Ce droit viager permet au conjoint survivant, s’il en fait la demande dans l’année suivant le décès, de continuer à vivre dans le logement jusqu’à la fin de sa vie.
Pourquoi prévoir une donation entre époux ?
Les époux peuvent également renforcer leur protection grâce à une donation entre époux.
Cette donation permet notamment :
- d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession,
- ou de lui attribuer l’usufruit de tout ou partie du patrimoine.
Chaque situation étant différente, ces mécanismes doivent être étudiés avec précision selon :
- la composition de la famille,
- la présence d’enfants,
- le patrimoine détenu,
- et les objectifs du couple.
Pourquoi consulter son notaire pour protéger son logement ?
La protection du logement du conjoint ou partenaire survivant constitue un enjeu majeur.
Le notaire peut vous accompagner pour :
- organiser votre succession,
- rédiger un testament,
- prévoir une donation entre époux,
- adapter votre régime matrimonial,
- ou encore sécuriser juridiquement votre situation familiale.
Chez Y Notaires, nous accompagnons les couples et les familles dans l’anticipation et la protection de leur patrimoine afin de sécuriser leur avenir et celui de leurs proches.
Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."