La procuration notariée à distance : comment signer un acte sans se déplacer ?
La procuration notariée à distance : comment signer un acte sans se déplacer ?
Depuis le décret du 20 novembre 2020 :
- il est possible de signer certaines procurations notariales à distance.
Cette procédure permet :
- d’éviter un déplacement à l’étude ;
- tout en conservant :
- la sécurité juridique ;
- l’authenticité ;
- et la confidentialité propres à l’acte notarié.
La procuration notariée à distance est aujourd’hui largement utilisée :
- dans les ventes immobilières ;
- les successions ;
- ou lorsque l’une des parties se trouve éloignée géographiquement.
Qu’est-ce qu’une procuration notariée à distance ?
La procuration permet :
- à une personne ;
- de donner pouvoir à une autre,
- afin de signer un acte en son nom.
Grâce à la comparution à distance :
- cette procuration peut désormais être signée :
- par visioconférence sécurisée ;
- avec signature électronique.
Le notaire reste :
- responsable de l’acte ;
- de la vérification des identités ;
- et du respect de toutes les obligations légales.
Quels actes peuvent être signés à distance ?
La procuration à distance concerne principalement :
- les procurations données pour signer un acte notarié.
Par exemple :
- une vente immobilière ;
- un achat ;
- une donation ;
- certains actes de succession ;
- ou des opérations patrimoniales.
Chaque dossier étant spécifique :
- votre notaire vous confirmera si la signature à distance est juridiquement possible.
Quels équipements sont nécessaires ?
Pour signer une procuration à distance :
- certains équipements techniques sont indispensables.
Vous devez notamment disposer :
- d’un ordinateur ou smartphone récent ;
- d’une webcam ;
- d’un micro ;
- d’une connexion internet stable ;
- d’une adresse e-mail personnelle ;
- d’un téléphone portable ;
- ainsi que d’une pièce d’identité valide.
La signature à distance est-elle sécurisée ?
Oui.
La profession notariale utilise uniquement :
- des outils de visioconférence sécurisés et agréés.
Les applications grand public :
- comme Zoom ;
- WhatsApp ;
- FaceTime ;
- ou Skype,
ne sont pas autorisées pour ce type d’acte.
L’objectif est de garantir :
- l’authenticité ;
- la confidentialité ;
- et la sécurité juridique de la signature.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure se déroule généralement en deux grandes étapes.
Étape 1 : vérification des documents et de l’identité
Avant la signature :
- le notaire récupère les pièces nécessaires au dossier via une plateforme sécurisée.
Selon votre situation :
- une vérification d’identité renforcée peut être nécessaire.
Cette étape permet :
- de sécuriser la signature électronique ;
- et de lutter contre les risques de fraude.
Étape 2 : signature de la procuration en visioconférence
Le jour du rendez-vous :
- un échange en visioconférence est organisé avec le notaire.
Pendant toute la lecture de l’acte :
- un flux vidéo continu est maintenu.
Le notaire :
- explique l’acte ;
- répond aux questions ;
- et vérifie le consentement des parties.
La signature électronique est ensuite réalisée :
- grâce à un lien sécurisé ;
- et un code de validation envoyé par SMS.
Quels sont les avantages de la procuration à distance ?
La procuration notariée à distance offre plusieurs avantages :
- gain de temps ;
- absence de déplacement ;
- simplicité pour les clients éloignés ;
- sécurisation juridique ;
- et continuité des démarches même à l’étranger.
Elle facilite notamment :
- les transactions immobilières ;
- les dossiers internationaux ;
- ou les situations d’urgence.
Pourquoi faire appel à son notaire ?
Même à distance :
- le notaire reste le garant :
- de la sécurité juridique ;
- de la validité de l’acte ;
- et du respect des volontés des parties.
Son rôle est essentiel :
- pour sécuriser les opérations patrimoniales ;
- immobilières ;
- familiales ;
- et successorales.
Chez Y Notaires, nous accompagnons nos clients dans leurs démarches à distance avec des outils sécurisés, une approche humaine et un accompagnement personnalisé.
Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."