Lorsque l’on souhaite donner un coup de pouce financier à ses enfants ou membre de sa famille, il est important de respecter certaines règles afin d’éviter tout malentendu. 

 

Faut-il déclarer un prêt d’une sommes d’argent aux impôts ? 

  • La loi oblige l’emprunteur à effectuer une déclaration au service des impôts pour toute somme prêtée dépassant 760€. 
  • Cette formalité évite que le prêt soit re-qualifié en donation et soit soumis aux droits de donation. Ceci constitue une preuve au profit du prêteur qui permettra de récupérer son argent en cas de mauvaise foi de l’emprunteur. 

 

 

Comment procéder à ce prêt d’argent ? 

La déclaration exige la rédaction d’un écrit. Celui-ci peut être rédigé par les parties (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte notarié). Dans tous les cas, l’acte doit indiquer la date de sa réalisation, les noms et prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des parties, et la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible. 

  • L’acte sous seing privé est simple et gratuit mais offre moins de garanties. L’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux n’est pas obligatoire mais cette formalité a l’avantage d’officialiser la date de l’acte et de clarifier la nature du prêt vis-à-vis de l’administration fiscale et de ses éventuels héritiers. Le coût de l’enregistrement s’élève à 125 €. L’emprunteur doit, par ailleurs, inscrire de sa main le montant de la somme prêtée en chiffres ou en lettres. Les parties ne sont pas tenues de spécifier un éventuel taux d’intérêt et/ ou les modalités de remboursement mais il est plus sage d’y procéder. 
  • L’acte notarié est plus sûr. Il constitue un document incontestable et permet de recourir aux services d’un huissier en cas de non remboursement afin, par exemple, de procéder immédiatement à une saisie sur les revenus ou les biens de l’emprunteur défaillant. Lorsque l’acte est notarié, c’est le notaire qui procède à son enregistrement. 

 

 

 

Comment se déroule la déclaration aux impôts ? 

Si l’acte a été rédigé par les parties elles-mêmes, emprunteur et prêteur doivent remplir une déclaration de prêt spécifique qu’ils joindront à leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Les années suivantes, le prêteur devra déclarer les éventuels intérêts perçus.