Comment acheter un bien immobilier lorsque l’on est pacsés ?

Acheter un bien immobilier en couple représente un engagement important, notamment lorsqu’on est lié par un PACS.

Même si les partenaires pacsés bénéficient d’un cadre juridique protecteur sur certains aspects, il reste essentiel d’anticiper :

  • la répartition de propriété,
  • le financement du bien,
  • les conséquences d’une séparation,
  • mais aussi celles d’un décès.

Le notaire accompagne les couples afin de sécuriser juridiquement leur projet immobilier.

 

Quel régime s’applique aux partenaires de PACS ?

La majorité des couples pacsés sont soumis à un régime de séparation des patrimoines.

Cela signifie que :

  • chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert personnellement ;
  • sauf disposition contraire prévue dans la convention de PACS.

Lors d’un achat immobilier commun :

  • chacun devient propriétaire à hauteur de sa participation financière ;
  • cette répartition est précisée dans l’acte d’acquisition.

Il est donc important de bien déterminer :

  • les apports de chacun,
  • le financement du crédit,
  • et les quote-parts de propriété.

 

Pourquoi anticiper les conséquences d’un décès ?

Contrairement aux époux mariés, les partenaires de PACS ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre.

En cas de décès :

  • la part du défunt revient à ses héritiers légaux ;
  • sauf si un testament a été rédigé.

Sans anticipation, le partenaire survivant peut donc se retrouver en indivision avec :

  • les enfants du défunt,
  • ses parents,
  • ou d’autres héritiers familiaux.

 

Le testament est-il indispensable pour les partenaires pacsés ?

Oui, dans la plupart des situations.

Le testament permet à chaque partenaire :

  • de transmettre sa part du bien à l’autre ;
  • et de mieux protéger le survivant.

Les partenaires de PACS bénéficient d’un avantage fiscal important :

  • ils sont exonérés de droits de succession.

Le testament constitue donc un outil essentiel pour sécuriser un achat immobilier réalisé à deux.

 

Les concubins peuvent-ils acheter ensemble ?

Oui. Les concubins peuvent également acheter un bien immobilier ensemble.

Toutefois, juridiquement :

  • ils restent considérés comme des personnes étrangères l’une à l’autre.

En cas de décès :

  • le survivant n’hérite pas automatiquement ;
  • et les transmissions sont fortement taxées.

Les droits de succession peuvent atteindre 60 % sur les sommes transmises.

 

Quelles solutions existent pour protéger son partenaire ou concubin ?

Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés selon la situation du couple :

  • testament,
  • achat en indivision,
  • création d’une SCI,
  • clause de tontine,
  • organisation patrimoniale spécifique.

Chaque solution présente :

  • des avantages,
  • des contraintes,
  • et des conséquences fiscales différentes.

L’accompagnement du notaire permet de choisir le montage le plus adapté aux objectifs du couple.

 

Pourquoi consulter son notaire avant un achat immobilier en couple ?

Acheter un bien immobilier à deux nécessite d’anticiper de nombreuses questions :

  • financement,
  • protection du survivant,
  • séparation,
  • transmission,
  • fiscalité,
  • ou organisation patrimoniale.

Le notaire vous aide à :

  • sécuriser juridiquement l’achat,
  • adapter le montage à votre situation familiale,
  • et éviter les difficultés futures.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons les couples pacsés, concubins et familles dans leurs projets immobiliers à Poitiers et ses environs afin de construire des solutions patrimoniales adaptées à chaque situation.

Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."