Le bail notarié un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties. Le bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivrera au propriétaire bailleur une copie exécutoire. Cette dernière lui permettra d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice.

Le propriétaire impayé transmettra la copie exécutoire à l’Huissier de Justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.

 

  • Pourquoi faire appel à un bail notarié ?
    D’une part, le locataire bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire. Avec l’acte authentique , le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. De plus, il sera certain que les sommes qu’il a versées seront exactes et incontestables par son propriétaire.

 

  • D’autre part, il en va également de la sécurité du propriétaire car chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires. Certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée.
    Des questions de santé publique justifient parfois ces mises en cause.

 

Les choses peuvent mal tourner si une obligation essentielle a été omise par le propriétaire : êtes-vous certains de bien connaître toutes les règles obligatoires en matière de location de logement ? Notion de logement décent, de superficie et de volume minimum, de plomb, d’amiante, etc...?

 

Au moment de signer un bail d’habitation pensez toujours à l’acte authentique. Cela vaut également pour un bail commercial, rural ou encore professionnel.

 

Source : https://www.notaires.fr/fr