Comment faire un PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune.

Créé par la loi du 15 novembre 1999 :

• le PACS constitue aujourd’hui une alternative au mariage ;
• plus souple juridiquement ;
• tout en offrant certains effets patrimoniaux et fiscaux importants.

Le PACS peut être conclu :

• en mairie ;
• ou directement chez un notaire.

 

Où peut-on conclure un PACS ?

Depuis le 1er novembre 2017 :

• les PACS conclus sous seing privé sont enregistrés en mairie ;
• et non plus au tribunal judiciaire.

Les partenaires peuvent également :

• choisir de signer leur PACS chez un notaire.

Le recours au notaire permet notamment :

• de bénéficier de conseils personnalisés ;
• d’adapter certaines clauses ;
• et d’anticiper les conséquences patrimoniales et successorales.

 

Quelle est la différence entre un PACS en mairie et un PACS chez le notaire ?

Le PACS enregistré en mairie repose généralement :

• sur une convention standard.

Chez le notaire :

• la convention peut être adaptée à la situation du couple.

Cela peut être particulièrement utile :

• en présence d’un patrimoine immobilier ;
• d’enfants ;
• d’une activité professionnelle ;
• ou d’un projet d’achat commun.

Le notaire peut également :

• accompagner les partenaires sur :
  • la protection du conjoint ;
  • la succession ;
  • ou la gestion du patrimoine.

 

Quand le PACS prend-il effet ?

Le PACS prend effet :

• à compter de son enregistrement.

Il devient opposable aux tiers :

• après accomplissement des formalités de publicité.

La mention du PACS apparaît ensuite :

• en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

 

Quels sont les effets du PACS entre les partenaires ?

Le PACS crée :

• une obligation de vie commune ;
• une aide matérielle réciproque ;
• ainsi qu’un devoir d’assistance entre partenaires.

Certaines dettes de la vie courante peuvent également engager :

• les deux partenaires.

En revanche :

• le PACS reste plus souple que le mariage ;
• notamment concernant les obligations patrimoniales.

 

Quel est le régime des biens dans un PACS ?

Depuis plusieurs réformes :

• le principe applicable est celui de la séparation des patrimoines.

Chaque partenaire reste donc propriétaire :

• de ses biens personnels ;
• de ses revenus ;
• et de ses acquisitions,
  sauf disposition particulière prévue dans la convention de PACS.

Les partenaires peuvent toutefois :

• organiser certains biens en indivision.

 

Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement ?

Non.

Contrairement aux époux :

• les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Sans testament :

• le partenaire survivant ne reçoit aucun droit dans la succession.

La rédaction d’un testament est donc essentielle :

• pour protéger son partenaire.

 

Quels sont les droits du partenaire survivant ?

En cas de décès :

• le partenaire survivant peut bénéficier :
  • d’un droit temporaire au logement pendant un an ;
  • sur la résidence principale du couple.

Par ailleurs :

• les sommes issues d’un contrat d’assurance-vie versées au partenaire pacsé sont exonérées de droits de succession.

 

Pourquoi anticiper les conséquences d’un PACS ?

Le PACS peut avoir :

• des conséquences importantes :
  • sur le patrimoine ;
  • la succession ;
  • les biens immobiliers ;
  • ou la protection du partenaire.

Une réflexion préalable permet :

• d’éviter certaines difficultés ;
• et d’adapter le PACS à la situation réelle du couple.

 

Pourquoi consulter son notaire ?

Le notaire accompagne les couples afin :

• de rédiger leur convention de PACS ;
• protéger leur patrimoine ;
• organiser un achat immobilier ;
• préparer un testament ;
• ou anticiper les conséquences successorales.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons couples et familles dans leurs projets patrimoniaux et personnels avec une approche humaine, sécurisée et sur mesure.