Mis à jour le Mardi 27 janvier 2026
Pourquoi les banques facturent des opérations lors d’une succession ?
Lors du décès de leurs clients, les banques effectuent diverses démarches, notamment :
- le gel des comptes,
- des échanges avec le notaire désigné par la famille,
- le transfert des fonds aux héritiers.
Or, ces opérations sont souvent facturées différemment aux héritiers d’un réseau bancaire à l’autre.
Dans quels cas les frais bancaires sur succession deviennent gratuits ?
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 (JORF du 14 mai 2025) prévoit dorénavant la gratuité de ces opérations bancaires dans trois hypothèses :
- Pour les successions comportant un montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inférieur à 5 965€ (ce montant, révisé annuellement était fixé à 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025) ;
- Pour les successions d’enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires ;
- Lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété ou une attestation qu’ils ont tous signée et en présence d’une succession simple à régler (présence d'héritiers en ligne directe, absence de crédit immobilier en cours au moment du décès, de compte professionnel, de sûretés sur les comptes, ou d’éléments d’extranéité), article L. 312-1-4-1 nouveau du Code monétaire et financier .
Quels comptes et produits d’épargne sont concernés ?
Ces dispositions concernent :
- les comptes de dépôt,
- les comptes de paiement,
- les livrets (livret A, LEP, LDDS, livret jeune),
- l'épargne logement,
- le PEP,
- le PEA.
Plafonnement des frais : 1 % et maximum 857 € depuis le 1er janvier 2026
Bon à savoir : le décret n°2025-813 du 13 aout 2025 (paru au JO du 14 août 2025) fixe le pourcentage que la banque peut réclamer aux héritiers à 1 % du montant total des soldes des comptes du défunt, sans pouvoir excéder 857 euros au maximum depuis le 1er janvier 2026 (contre 850 euros entre le 13 novembre et 31 décembre 2025).
Date entrée en vigueur
Date entrée en vigueur : les nouvelles dispositions de la loi du 13 mai 2025 s'appliquent à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.