Le fonds agricole est une option : la Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 prévoit la possibilité pour l'exploitant de créer un fonds agricole exploité dans l'exercice de l'activité agricole.

 

Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation. Il peut faire l'objet d'un nantissement pour notamment garantir le remboursement d'un emprunt.

 

La création d’un fonds agricole fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.

 

  • De quoi est composé le fonds agricole ?

Cheptel mort et vif, stocks, enseigne, clientèle, dénominations, les brevets et autres ­droits de propriété qui y sont attachés et, s'ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l'exploitation du fonds (ainsi les DPU et le "droit au bail cessible" sont inclus dans le fonds).

 

  • Quelles conséquences fiscales ?

Création : aucune incidence
Cessions à titre onéreux : droit fixe de 125 euros.
Mutation à titre gratuit (succession ou donation, donation-partage) : même régime fiscal que celui de l'exploitation individuelle.

 

Source : https://www.notaires.fr/fr