Comment établir la filiation d’un enfant ?

La filiation correspond au lien juridique qui unit un enfant à ses parents.

Ce lien est essentiel puisqu’il produit de nombreuses conséquences :

• autorité parentale ;
• succession ;
• nom de famille ;
• pension alimentaire ;
• nationalité ;
• ou encore droits patrimoniaux et familiaux.

Selon la situation familiale des parents :

• mariage ;
• PACS ;
• concubinage ;
• PMA ;
• adoption ;

les règles d’établissement de la filiation peuvent être différentes.

 

Comment est établie la filiation dans un couple marié ?

Lorsqu’un enfant naît au sein d’un couple marié composé d’un homme et d’une femme :

• la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance ;
• tandis que le mari bénéficie automatiquement de la présomption de paternité.

Dans cette situation :

• le père n’a généralement pas besoin de reconnaître l’enfant ;
• la déclaration de naissance suffit.

 

Quelles règles pour les couples de femmes ayant recours à une PMA ?

Depuis la loi bioéthique entrée en vigueur en 2021 :

• les couples de femmes mariées, pacsées ou en concubinage ayant recours à une PMA doivent établir une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.

Cet acte notarié permet :

• d’établir la filiation des deux mères à l’égard de l’enfant.

La reconnaissance conjointe anticipée est ensuite remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

Le notaire joue ici un rôle essentiel :

• dans la sécurisation juridique de la filiation ;
• et dans l’accompagnement des futurs parents.

 

Comment établir la filiation dans un couple non marié ?

En France, une majorité de naissances intervient aujourd’hui hors mariage.

Lorsque les parents ne sont pas mariés :

• la filiation paternelle nécessite généralement une reconnaissance volontaire.

Cette reconnaissance peut être effectuée :

• avant la naissance ;
• lors de la déclaration de naissance ;
• ou après la naissance.

 

Pourquoi reconnaître un enfant avant la naissance ?

La reconnaissance anticipée permet notamment :

• de sécuriser la filiation ;
• et de protéger l’enfant en cas de décès du père avant la naissance.

Cette démarche peut être réalisée :

• devant un officier d’état civil ;
• ou devant notaire.

 

Peut-on reconnaître un enfant plusieurs années après sa naissance ?

Oui. Un parent peut reconnaître son enfant à tout moment.

Même lorsqu’il n’a pas déclaré la naissance :

• la reconnaissance reste possible ultérieurement.

Cette situation peut notamment intervenir :

• après une séparation ;
• plusieurs années après la naissance ;
• ou dans un contexte familial complexe.

 

Qu’est-ce qu’une action en recherche de paternité ?

Lorsque la filiation n’a pas été reconnue volontairement :

• elle peut parfois être établie judiciairement.

L’action en recherche de paternité permet :

• à un enfant ;
• ou à son représentant légal,

de demander au juge :

• la reconnaissance officielle du lien de filiation.

 

Qu’est-ce que la possession d’état ?

La possession d’état permet de reconnaître juridiquement :

• une situation familiale vécue dans les faits.

Elle peut être utilisée lorsqu’un parent :

• s’est toujours comporté comme tel ;
• sans avoir officiellement reconnu l’enfant.

Par exemple :

• participation à l’éducation ;
• présentation de l’enfant comme le sien ;
• entourage familial reconnaissant ce lien.

 

Quel est le rôle du notaire dans la possession d’état ?

Le notaire peut établir :

• un acte de notoriété constatant la possession d’état.

Pour cela, il recueille :

• témoignages ;
• documents ;
• et éléments permettant de démontrer l’existence du lien familial.

Cet acte peut notamment être utile :

• après un décès ;
• ou dans certaines situations successorales.

 

Peut-on reconnaître un enfant par testament ?

Oui. La reconnaissance d’un enfant peut être réalisée :

• par testament authentique reçu par un notaire.

Dans cette hypothèse :

• la filiation n’est révélée qu’à l’ouverture du testament après le décès.

L’enfant bénéficie alors :

• des droits attachés à sa filiation ;
• notamment en matière successorale.

 

Quelle différence entre adoption simple et adoption plénière ?

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

L’adoption simple

L’adoption simple :

• ajoute un nouveau lien de filiation ;
• sans supprimer les liens avec la famille d’origine.

Elle est fréquemment utilisée :

• dans les familles recomposées ;
• notamment pour adopter l’enfant de son conjoint.

 

L’adoption plénière

L’adoption plénière :

• remplace totalement la filiation d’origine.

L’enfant devient juridiquement :

• membre à part entière de sa nouvelle famille.

Cette adoption est en principe irrévocable.

 

Pourquoi consulter son notaire concernant la filiation ?

Les questions de filiation peuvent avoir des conséquences importantes :

• sur l’autorité parentale ;
• la succession ;
• les droits de l’enfant ;
• ou encore l’organisation familiale.

Le notaire accompagne les familles afin :

• de sécuriser juridiquement la filiation ;
• préparer certaines démarches ;
• organiser une adoption ;
• ou anticiper les conséquences patrimoniales et successorales.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons les familles dans toutes les étapes importantes de leur vie personnelle et patrimoniale avec une approche humaine, pédagogique et sécurisée.

Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."