Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine personnel ?

Artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral ou micro-entrepreneur : l’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre.

Pendant longtemps, la question de la protection du patrimoine personnel a constitué une préoccupation majeure pour les entrepreneurs individuels.

Afin d’y répondre, le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) avait été créé. Toutefois, ce régime a été supprimé pour les nouvelles créations depuis la réforme du 14 février 2022.

Aujourd’hui, un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel s’applique automatiquement.

 

Le statut EIRL existe-t-il encore ?

Non, il n’est plus possible de créer une nouvelle EIRL depuis 2022.

Les EIRL déjà existantes avant cette réforme peuvent continuer à fonctionner selon certaines règles spécifiques.

En revanche, toute nouvelle activité exercée en entreprise individuelle relève désormais :

• du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel.

 

Que change la réforme de l’entrepreneur individuel ?

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement :

• d’une séparation entre son patrimoine professionnel ;
• et son patrimoine personnel.

Concrètement :

• seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent, en principe, être saisis par les créanciers professionnels.

Cette réforme vise à renforcer la protection :

• des entrepreneurs ;
• de leur famille ;
• et de leur patrimoine personnel.

 

Quels biens sont protégés ?

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est désormais protégé de plein droit dans la majorité des situations.

Cette protection concerne notamment :

• la résidence principale ;
• les biens personnels ;
• ou certains comptes et actifs non affectés à l’activité professionnelle.

Toutefois, certaines exceptions existent, notamment :

• en cas de fraude ;
• de garanties personnelles accordées à une banque ;
• ou d’engagements particuliers pris par l’entrepreneur.

 

La résidence principale est-elle protégée ?

Oui. La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection spécifique contre les créanciers professionnels.

Cette protection, renforcée au fil des réformes, s’applique automatiquement dans la plupart des cas.

Il reste néanmoins important :

• d’analyser chaque situation ;
• notamment lors d’un financement bancaire ou d’une activité à risque.

 

Quel régime fiscal pour l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel relève généralement :

• de l’impôt sur le revenu.

Selon son activité et sa situation, il peut parfois opter :

• pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime applicable dépend notamment :

• du chiffre d’affaires ;
• du statut choisi ;
• et de la nature de l’activité exercée.

Les micro-entrepreneurs bénéficient quant à eux :

• d’un régime fiscal simplifié spécifique.

 

Pourquoi se faire accompagner lors de la création de son activité ?

Le choix du statut juridique et fiscal peut avoir des conséquences importantes :

• sur la protection du patrimoine ;
• la fiscalité ;
• la transmission de l’entreprise ;
• ou encore la protection du conjoint et de la famille.

Le notaire peut accompagner l’entrepreneur afin :

• d’anticiper les risques ;
• protéger son patrimoine personnel ;
• organiser son activité professionnelle ;
• et préparer le développement ou la transmission future de son entreprise.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons entrepreneurs, indépendants et dirigeants dans la sécurisation juridique, patrimoniale et familiale de leurs projets professionnels.

 

Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."