75 ans : c’est la durée de conservation d’un acte authentique par le notaire en son étude.

Cette durée de conservation s’élève à 100 ans lorsque l’acte concerne une personne mineure.

Cette mission de conservation est assurée par chaque notaire y compris celui qui reprend les archives de ses prédécesseurs.

 

Après ce délai, les actes notariés sont communiqués aux archives départementales, et aux Archives Nationales pour Paris.

 

Le développement de l’acte authentique électronique fait gagner du terrain au numérique : le Minutier Central Electronique des Notaires (MICEN) assure à ce jour la conservation de plus de 750 000 actes dématérialisés.

 

Source : Notaires de France

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."