Donation-partage : pourquoi les lots doivent être divis pour être valables ?
La donation-partage : un outil de transmission anticipée
La donation-partage est un acte notarié permettant à une personne de transmettre et répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. Elle présente plusieurs avantages :
- Anticiper la succession et éviter les conflits familiaux.
- Garantir l’égalité entre les héritiers.
- Bénéficier d’un cadre fiscal favorable.
Sur le plan civil, la donation-partage apporte de la souplesse au donateur qui profite d’une liberté tant dans la composition des lots à transmettre que dans la répartition entre les donataires.
La donation-partage apporte aussi une sécurité qui se manifeste par une attribution du lot définitive au profit du gratifié puisque les biens donnés ne sont jamais rapportables à la succession du donateur. Le disposant a la faculté de fixer la valeur des biens au jour de l’acte et non au jour du décès conformément à l’article 1078 du Code civil. Cette fixité des valeurs permet d’éviter toutes contestations à venir entre les cohéritiers.
Elle a également pour but d’éviter l’indivision successorale, c'est-à-dire éviter une situation de blocage en cas de mésentente entre les cohéritiers.
Sur le plan fiscal, alors même qu’elles opèrent un partage, les donations-partages échappent au droit de partage et sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Il est considéré que le partage, à condition qu’il soit effectué dans l’acte, n’est que l’accessoire de la donation.
Mais pour être valable, la donation-partage doit respecter des conditions précises fixées par le Code civil.
L’exigence de lots divis
La règle est claire : une donation-partage ne peut attribuer que des biens divis, c’est-à-dire individualisés et distincts.
Concrètement :
- Chaque héritier doit recevoir un lot bien déterminé (par exemple, un appartement, une somme d’argent, un terrain).
- Il n’est pas possible de laisser plusieurs héritiers en indivision forcée sur un même bien, sauf exception prévue par la loi.
Cette exigence garantit la clarté juridique et permet à chaque héritier de devenir pleinement propriétaire des biens reçus.
Que se passe-t-il en cas d’allotissements indivis ?
Si la donation-partage comporte des lots indivis, elle risque d’être requalifiée en simple donation, ce qui entraîne :
- La perte des avantages propres à la donation-partage.
- Un risque accru de conflits entre héritiers.
- Une insécurité juridique quant au partage futur de la succession.
Le rôle du notaire
Le notaire joue un rôle central dans la préparation d’une donation-partage :
- Il identifie les biens et conseille sur leur répartition équilibrée.
- Il veille au respect de la règle des allotissements divis.
- Il sécurise l’acte et informe la famille sur les conséquences civiles et fiscales.
La donation-partage est un outil précieux pour préparer sa succession en toute sérénité. Mais elle ne remplit pleinement son rôle que si chaque héritier reçoit un lot distinct et divisé. Avant d’envisager une donation-partage, prenez conseil auprès de votre notaire. Il saura vous guider dans la constitution de lots équilibrés et juridiquement valables.