Qui règle les dettes du couple ou de l’ex-époux ?
Le cas des dettes contactées pendant le mariage est souvent source de conflit.
- Quand on divorce, qui supporte les dettes ?
Il existe 3 types de dettes;
✔️La dette ménagère : Entretien du ménage, éducation des enfants : chacun contribue au prorata de ses revenus.
En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints, pour le tout.
✔️La dette contractée par les deux époux : Chacun paye sa quote-part. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints, pour le tout si la dette est solidaire.
✔️ La dette contractée par un seul époux : Tout dépend du régime matrimonial. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur est redevable auprès du créancier.
En régime de communauté sauf exception, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié ; sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres.
En régime de communauté sauf exception, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint débiteur pour la moitié.
- Qu’en est-il des emprunts ?
Les époux restent aussi tenus de rembourser leurs emprunts.
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