Le crédit impôt famille (Cif) est un dispositif fiscal à destination des entreprises qui aident leurs salariés à concilier vie professionnelle et familiale, en participant aux frais de garde de leurs enfants. 

Qui est concerné ? 

  • Presque toutes les entreprises peuvent bénéficier du CIF, quelles que soient leur activité et le régime fiscal auquel elles sont soumises (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). 
  • Attention, deux situations dans lesquelles les salariés ne peuvent bénéficier du crédit impôt famille : les entreprises individuelles (EI) sans salariés et les micro-entrepreneurs. 

 

Quelles sont les dépenses ? 

  • Les dépenses éligibles au crédit impôt famille sont celles effectuées pour la création et le fonctionnement de crèches collectives accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise. 
  • Sont également concernées les aides versées aux salariés, directement ou par le biais du comité d’entreprise, pour les faciliter, via Chèque Emploi Service Universel (CESU), l’accès aux services à la personne proposée par des entreprises ou des associations. 

 

Quel est le montant ? 

  •  Le CIF est déduit de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit excède l’impôt, l’excédent lui sera restitué. 
  • Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de création et de fonctionnement de crèche, 25 % des frais acquittés pour l’aide à l’acquisition de CESU par les salariés, dans la limite de 500 000 €. 
  • L’entreprise doit reporter le montant du CIF sur la télé-déclaration complémentaire de revenu ou sur la télé-déclaration de résultat. 

 

Source : Notaires de France

 

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