Le fonds agricole : un outil pour valoriser et transmettre une exploitation agricole

Créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le fonds agricole permet à un exploitant de regrouper les éléments économiques de son activité au sein d’un ensemble identifiable juridiquement.

Même s’il reste facultatif, le fonds agricole constitue un outil particulièrement intéressant pour :

  • organiser l’exploitation ;
  • distinguer patrimoine privé et patrimoine professionnel ;
  • faciliter une transmission ;
  • ou encore sécuriser certains financements.

 

Qu’est-ce qu’un fonds agricole ?

Le fonds agricole permet d’identifier la valeur économique d’une exploitation agricole indépendamment des biens personnels de l’exploitant.

Il fonctionne sur un principe proche du fonds de commerce dans les activités commerciales.

Le fonds agricole peut notamment :

  • faciliter la gestion de l’exploitation ;
  • clarifier l’organisation patrimoniale ;
  • et améliorer la lisibilité économique de l’activité.

Sa création doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités compétent de la chambre d’agriculture.

 

Quels sont les avantages du fonds agricole ?

Le fonds agricole présente plusieurs intérêts pratiques et patrimoniaux.

Mieux distinguer patrimoine privé et professionnel

Le fonds agricole permet de mieux identifier :

  • les éléments liés à l’activité professionnelle ;
  • et ceux relevant du patrimoine personnel de l’exploitant.

Cette distinction peut être particulièrement utile :

  • dans le cadre d’une transmission ;
  • d’une cession ;
  • ou d’une réorganisation de l’exploitation.

 

Faciliter la transmission de l’exploitation

Le fonds agricole peut simplifier :

  • la transmission familiale ;
  • la vente de l’exploitation ;
  • ou l’arrivée progressive d’un repreneur.

L’organisation juridique de l’exploitation devient alors plus lisible pour :

  • les héritiers ;
  • les repreneurs ;
  • les banques ;
  • ou les partenaires professionnels.

 

Permettre un nantissement

Le fonds agricole peut faire l’objet d’un nantissement.

Cela signifie qu’il peut être utilisé comme garantie auprès d’un établissement bancaire, notamment dans le cadre :

  • d’un emprunt ;
  • d’un investissement ;
  • ou du financement de l’activité.

Ce mécanisme peut faciliter l’accès au crédit pour l’exploitant agricole.

 

De quoi se compose un fonds agricole ?

Le fonds agricole peut comprendre différents éléments liés à l’exploitation, notamment :

  • le cheptel vivant et mort ;
  • les stocks ;
  • la clientèle ;
  • l’enseigne ;
  • les dénominations ;
  • certains droits incorporels ;
  • ou encore certains contrats liés à l’exploitation lorsqu’ils sont cessibles.

Selon la situation, certains droits agricoles ou éléments incorporels peuvent également être intégrés au fonds

 

Quelle fiscalité s’applique au fonds agricole ?

Lors de la création

La création du fonds agricole n’entraîne généralement pas de conséquences fiscales particulières.

En cas de cession

Les cessions à titre onéreux peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique.

En cas de transmission familiale

Les transmissions par :

  • donation,
  • succession,
  • ou donation-partage,

restent soumises au régime applicable aux exploitations agricoles individuelles.

Chaque situation devant être analysée précisément, un accompagnement personnalisé reste indispensable.

 

Pourquoi se faire accompagner par son notaire ?

La création d’un fonds agricole soulève plusieurs questions :

  • patrimoniales,
  • fiscales,
  • successorales,
  • et juridiques.

Le notaire peut vous accompagner afin :

  • d’évaluer l’intérêt du fonds agricole ;
  • d’anticiper la transmission de l’exploitation ;
  • d’organiser la protection du patrimoine familial ;
  • et de sécuriser juridiquement les opérations.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons les exploitants agricoles dans l’organisation, la transmission et la valorisation de leur patrimoine professionnel et familial.

Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."