Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

Créer son entreprise est une étape importante, souvent porteuse de nombreux projets et ambitions.

Entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS ou encore société familiale : le choix du statut juridique est une décision essentielle qui aura des conséquences :

• sur la fiscalité ;
• la protection du patrimoine personnel ;
• le régime social ;
• la gestion de l’entreprise ;
• ou encore la transmission future de l’activité.

Chaque projet entrepreneurial étant différent, il est important d’être accompagné afin de choisir une structure adaptée à sa situation personnelle, familiale et patrimoniale.

 

Comment choisir le bon statut juridique ?

Le choix du statut dépend de plusieurs éléments :

• l’activité envisagée ;
• le nombre d’associés ;
• les investissements nécessaires ;
• le niveau de risque ;
• la situation familiale de l’entrepreneur ;
• ou encore les objectifs de développement de l’entreprise.

Il est également important de réfléchir :

• à la protection du patrimoine personnel ;
• à la rémunération du dirigeant ;
• à la transmission future de l’activité ;
• et à la fiscalité applicable.

Le statut choisi n’entraîne pas les mêmes conséquences juridiques, sociales et fiscales selon les situations.

 

La micro-entreprise : une solution simple pour débuter

Le régime de la micro-entreprise peut être adapté :

• pour une activité complémentaire ;
• un démarrage progressif ;
• ou un projet nécessitant peu d’investissements.

Ce statut offre :

• des formalités simplifiées ;
• une comptabilité allégée ;
• et un fonctionnement administratif plus souple.

Il peut convenir notamment :

• aux activités indépendantes ;
• prestations de services ;
• ou petites activités commerciales et artisanales.

Cependant, ce régime présente aussi certaines limites :

• plafonds de chiffre d’affaires ;
• protection sociale ;
• ou possibilités de développement.

 

Pourquoi créer une société ?

Dans certains projets, la création d’une société peut être plus adaptée.

Les formes les plus courantes sont notamment :

• l’EURL ;
• la SARL ;
• la SAS ;
• ou la SASU.

La création d’une société peut permettre :

• d’organiser l’entrée d’associés ;
• de structurer le développement de l’activité ;
• d’adapter la fiscalité ;
• ou encore de mieux organiser la transmission de l’entreprise.

Elle peut également offrir une meilleure lisibilité auprès :

• des banques ;
• investisseurs ;
• ou partenaires commerciaux.

 

Quelles aides existent pour les créateurs d’entreprise ?

Les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’accompagnement et d’aides.

Selon leur situation, ils peuvent notamment profiter :

• de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) ;
• du maintien partiel des allocations chômage ;
• d’aides régionales ;
• de prêts d’honneur ;
• ou de financements proposés par Bpifrance.

Certaines zones géographiques peuvent également ouvrir droit :

• à des exonérations fiscales ;
• ou à des dispositifs spécifiques d’accompagnement économique.

 

Comment protéger son patrimoine personnel ?

La protection du patrimoine personnel constitue une question essentielle pour tout entrepreneur.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement :

• d’une séparation entre son patrimoine personnel ;
• et son patrimoine professionnel.

Cela signifie que, sauf exceptions :

• les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur.

Cette évolution constitue une protection importante pour :

• les commerçants ;
• artisans ;
• professions libérales ;
• agriculteurs ;
• et travailleurs indépendants.

 

La résidence principale est-elle protégée ?

Oui. La résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection spécifique contre les créanciers professionnels.

Cette protection s’applique automatiquement dans la majorité des situations.

Toutefois, certaines garanties accordées aux banques ou certains engagements personnels peuvent limiter cette protection.

Chaque situation mérite donc une analyse personnalisée.

 

Pourquoi le régime matrimonial est-il important pour un entrepreneur ?

La création d’entreprise peut avoir des conséquences importantes sur le patrimoine du couple.

Le régime matrimonial influence notamment :

• la propriété des biens ;
• les dettes professionnelles ;
• la protection du conjoint ;
• ou encore les conséquences d’un divorce ou d’un décès.

 

Le régime de séparation de biens est-il préférable ?

Dans certaines situations entrepreneuriales, le régime de séparation de biens peut permettre :

• de mieux protéger le patrimoine familial ;
• de limiter les risques liés à l’activité professionnelle ;
• et de faciliter la gestion de l’entreprise.

Cependant, chaque situation familiale doit être étudiée avec attention afin :

• de préserver l’équilibre du couple ;
• et d’assurer une protection suffisante du conjoint.

 

Peut-on changer de régime matrimonial ?

Oui. Il est possible de modifier son régime matrimonial avec l’intervention d’un notaire.

Ce changement peut permettre :

• d’adapter l’organisation patrimoniale du couple ;
• à l’évolution de l’activité professionnelle ;
• ou à de nouveaux projets entrepreneuriaux.

 

Pourquoi se faire accompagner par son notaire lors d’une création d’entreprise ?

Créer une entreprise ne se limite pas au choix d’un statut juridique.

Le notaire peut vous accompagner afin :

• d’anticiper les conséquences patrimoniales ;
• protéger votre famille ;
• organiser votre patrimoine professionnel ;
• préparer la transmission de l’entreprise ;
• et sécuriser juridiquement votre projet.

Son approche globale permet de concilier :

• stratégie entrepreneuriale ;
• protection patrimoniale ;
• fiscalité ;
• et organisation familiale.
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Chez Y Notaires, nous accompagnons entrepreneurs, dirigeants et créateurs d’entreprise dans la structuration, la protection et la transmission de leurs projets professionnels.

Source : Notaires de France  "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."