Acheter un bien immobilier en couple : une décision à sécuriser juridiquement

Acheter un logement à deux constitue souvent un projet de vie important.

Mais selon que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, les conséquences juridiques de cet achat immobilier ne seront pas les mêmes.

Répartition de propriété, financement du bien, séparation, décès ou transmission : il est essentiel d’anticiper ces questions avant la signature.

Le notaire vous accompagne afin de sécuriser votre achat immobilier et protéger chaque membre du couple.

 

Lorsque des époux achètent un bien immobilier sans contrat de mariage

Lorsqu’un couple marié n’a pas signé de contrat de mariage, il est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, le bien acheté pendant le mariage devient en principe commun, même si un seul des époux rembourse effectivement le crédit immobilier.

 

Que se passe-t-il lorsqu’un époux finance le bien avec des fonds personnels ?

Il peut arriver qu’un des époux utilise :

  • des économies constituées avant le mariage,
  • un héritage,
  • ou une donation personnelle.

Dans cette situation, il est important de faire constater l’origine des fonds dans l’acte d’achat grâce à une déclaration d’emploi ou de remploi établie par le notaire.

Cette démarche permet notamment :

  • de préserver les droits de l’époux ayant financé le bien,
  • et d’éviter les difficultés en cas de divorce ou de séparation.

Si le bien a été financé partiellement avec des fonds communs, l’époux pourra éventuellement bénéficier d’une créance appelée « récompense ».

 

Acheter un bien immobilier sous le régime de la séparation de biens

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun reste propriétaire à hauteur de sa participation financière.

La quote-part de chacun est indiquée dans l’acte d’acquisition.

Il est fortement conseillé de fixer cette répartition selon :

  • l’apport personnel de chacun,
  • ainsi que la participation réelle au remboursement du prêt immobilier.

Une répartition mal adaptée peut entraîner des conflits importants en cas de séparation.

Le notaire peut aider le couple à déterminer une répartition cohérente et juridiquement sécurisée.

 

Acheter un bien immobilier lorsque l’on est pacsé

La majorité des partenaires de PACS sont soumis à un régime de séparation des patrimoines.

Le fonctionnement est alors proche de celui des époux séparés de biens :

  • chacun reste propriétaire de sa quote-part,
  • proportionnellement à son investissement.

Cependant, contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre.

En cas de décès, sans testament :

  • la part du défunt revient à ses héritiers légaux,
  • et le partenaire survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants ou la famille du défunt.

Pour protéger son partenaire, il est donc fortement recommandé d’établir un testament.

 

Les concubins peuvent-ils acheter ensemble ?

Oui, les concubins peuvent parfaitement acheter un bien immobilier ensemble.

En pratique, l’achat s’effectue généralement en indivision, chaque concubin détenant une quote-part du bien.

Cependant, les concubins restent juridiquement des étrangers l’un pour l’autre.

En cas de décès :

  • le survivant n’hérite pas automatiquement,
  • et les droits de succession peuvent atteindre 60 % sur les sommes transmises.

Des solutions juridiques peuvent toutefois être envisagées avec le notaire :

  • rédaction d’un testament,
  • création d’une SCI,
  • clause de tontine,
  • ou organisation patrimoniale spécifique.

Chaque solution présente des avantages et des conséquences qu’il convient d’étudier selon la situation du couple.

 

Pourquoi consulter un notaire avant un achat immobilier en couple ?

Acheter à deux implique d’anticiper :

  • le financement,
  • la répartition de propriété,
  • la protection du conjoint ou partenaire,
  • la séparation,
  • ou encore la transmission du patrimoine.

Le notaire permet :

  • de sécuriser juridiquement le projet,
  • d’adapter le montage à votre situation familiale,
  • et d’éviter de nombreux conflits futurs.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons les couples dans leurs projets immobiliers à Poitiers et ses environs afin de construire des solutions adaptées à chaque situation familiale et patrimoniale.

Source : Notaires de France "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."