La plupart des couples pacsés sont placés sous un régime séparatiste.

 

 

 

Dans ce cas, les modalités d’un achat immobilier sont proches de celles des époux séparés de biens, mais ils doivent également anticiper les conséquences d’un décès. En effet, les partenaires d’un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. La solution est que chacun établisse un testament pour léguer sa part à l’autre. À défaut, le survivant se retrouverait en indivision avec les héritiers de l’autre, par exemple ses enfants d’une première union ou ses père et mère.

 

 

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Bien sûr, mais au regard de la loi, ils sont des étrangers. La question de la protection du survivant est ici importante. Si le défunt lui a légué sa part, il faut un testament, le survivant devra verser des droits de succession à hauteur de 60 % (les époux et les partenaires de pacs en sont exonérés). En plus de l’indivision, certains montages (SCI, tontine…) peuvent parfois être mis en place, avec l’aide de Y Notaires, à moins d’envisager d’officialiser son union !

 

Source : Notaires de France

« Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l’article. »