Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment !

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  • Changement de régime matrimonial : quels impacts pour les couples ?

L'apport essentiel de la loi du 23 juin 2006 est la disparition de l'homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs.

Changement de régime matrimonial en l'absence d'enfant :

Les époux doivent s'adresser à un notaire. Il suffira ensuite de signer le contrat contenant l'adoption d'un nouveau régime matrimonial. Les formalités de publicité sont assurées par le notaire.

Changement de régime matrimonial en présence d'un ou plusieurs enfants majeurs :

Chacun des enfants est obligatoirement informé personnellement du changement de régime envisagé.

Deux situations peuvent se présenter :

  • Soit les enfants ne s'opposent pas dans un délai de 3 mois et le changement de régime matrimonial devient définitif.

  • Soit les enfants s'opposent au projet. Dans ce cas, il sera nécessaire d'obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Changement de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs

Avant l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la convention devait être homologuée en présence d'un enfant mineur. Désormais, l'homologation judiciaire n'est plus automatique en présence d'un enfant mineur.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime).

Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial. C’est le cas par exemple si les époux passent d’un régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens. Dès lors, le coût sera variable selon la composition et la valeur du patrimoine du couple.

Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir les frais d’avocat dont la présence est obligatoire pour toute procédure devant le TGI.

 

Source : Notaires de France

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."