Dans un bail classique d’habitation, le propriétaire ne peut donner librement congé au locataire et doit avertir le locataire six mois avant le terme du contrat. 

Quelle est la règle générale ? 

  •  Le propriétaire ne peut, en principe, mettre fin au bail avant son échéance. 
  • Le congé doit lui être remis en main propre ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore signifiée par voie d’huissier. En cas de lettre recommandée, le locataire doit l'avoir retirée avant la fin du délai légal. 

 

Dans quels cas le bailleur peut-il mettre fin au bail de manière anticipée ?
La loi ne l’autorise à reprendre son logement que dans les trois cas suivants : 

  • La vente du logement : si le bailleur reprend le logement pour le vendre, le congé doit être accompagné d’une offre de vente car la loi accorde au locataire en place une priorité sur tout autre acquéreur pour acheter le bien aux conditions proposées. 
  • La reprise du logement pour lui-même ou l’un de ses proches : lorsque le propriétaire récupère le logement pour y vivre ou y loger l’un de ses proches, il est tenu d’indiquer au locataire le nom et l’adresse des bénéficiaires. 
  • Un « juste » motif : le bailleur peut être autorisé à mettre fin au bail si le locataire n’a pas respecté les obligations du contrat. Il doit alors lui signaler la cause de son congé : impayés de loyers, troubles de voisinage, etc. 

 

Le dépôt de garantie 

  • Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux effectué lors de la sortie du logement est conforme à celui réalisé lors de l'entrée. 
  • Les seules retenues autorisées par la loi concernent les impayés de loyers et/ou de charges ainsi que les dégradations imputables au locataire.
  • À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

 

Source : Notaires de France

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."