Filiation de l’enfant : quelles sont les règles en droit français ?

La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents.

Selon la situation familiale des parents, ce lien de filiation ne s’établit pas de la même manière. Mariage, PACS, concubinage, adoption ou procréation médicalement assistée (PMA) : chaque situation répond à des règles spécifiques prévues par le droit français.

Le notaire peut accompagner les familles dans ces démarches afin de sécuriser juridiquement leur situation familiale et successorale.

Comment est établie la filiation d’un enfant né d’un couple marié ?

Pour un couple composé d’un homme et d’une femme

Lorsqu’un enfant naît dans un couple marié, le mari bénéficie automatiquement de la présomption de paternité.

Autrement dit :

  • le père n’a pas besoin de reconnaître l’enfant ;
  • la déclaration de naissance en mairie suffit à établir la filiation.

La filiation maternelle est automatiquement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance.

Pour un couple marié de femmes ayant recours à une PMA

Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, les couples de femmes ayant recours à une procréation médicalement assistée (PMA) peuvent établir ensemble la filiation de l’enfant grâce à une reconnaissance conjointe anticipée réalisée devant notaire avant la naissance.

Cette démarche permet de sécuriser immédiatement la filiation des deux mères dès la naissance de l’enfant.

Le notaire joue ici un rôle essentiel dans l’établissement et la conservation de cet acte.

 

Comment établir la filiation lorsque les parents ne sont pas mariés ?

En France, une majorité des naissances ont lieu hors mariage.

Lorsque les parents ne sont ni mariés ni liés par une présomption de filiation, la filiation paternelle doit être établie par une reconnaissance volontaire devant un officier d’état civil.

Cette reconnaissance peut intervenir :

  • avant la naissance,
  • lors de la déclaration de naissance,
  • ou ultérieurement.

Anticiper cette démarche permet notamment de protéger l’enfant en cas de décès du père avant la naissance.

 

La filiation peut-elle être établie après la naissance ?

Oui. La reconnaissance d’un enfant peut intervenir à tout moment.

Dans certaines situations, la filiation peut également être établie judiciairement, notamment dans le cadre :

  • d’une action en recherche de paternité,
  • ou d’une action relative à la maternité.

 

Qu’est-ce que la possession d’état ?

La filiation peut aussi être reconnue grâce à la possession d’état.

Il s’agit d’une situation dans laquelle une personne s’est comportée publiquement comme le parent de l’enfant :

  • participation à son éducation,
  • prise en charge quotidienne,
  • reconnaissance sociale et familiale du lien,
  • témoignages des proches.

Cette situation peut être constatée par un acte de notoriété établi par le notaire, après analyse des éléments de preuve et témoignages réunis.

La possession d’état est souvent utilisée :

  • après une séparation,
  • ou à la suite du décès d’un parent n’ayant pas reconnu officiellement l’enfant.

 

Peut-on reconnaître un enfant par testament ?

Oui. Il est possible de reconnaître un enfant par testament authentique établi devant notaire.

Cette démarche reste relativement rare et répond généralement à une volonté de confidentialité.

La filiation n’est alors révélée qu’au moment de l’ouverture du testament après le décès de son auteur.

L’enfant bénéficie ensuite des droits attachés à sa filiation, notamment en matière successorale.

 

Quel est le rôle de l’adoption dans la filiation ?

L’adoption crée un lien juridique de filiation entre l’adoptant et l’enfant.

Il existe deux formes principales d’adoption :

L’adoption simple

Elle ajoute un nouveau lien de filiation tout en conservant les liens avec la famille d’origine.

L’adoption plénière

Elle remplace intégralement la filiation d’origine par une nouvelle filiation.

Ces deux mécanismes produisent des effets différents sur :

  • l’autorité parentale,
  • le nom,
  • la succession,
  • ou encore les liens familiaux.

Le notaire peut accompagner les familles dans leurs démarches d’adoption, notamment dans les situations de recomposition familiale ou d’adoption de l’enfant du conjoint.

 

Le notaire, un accompagnement essentiel en droit de la famille

Les questions de filiation ont des conséquences importantes sur :

  • l’autorité parentale,
  • la succession,
  • les droits de l’enfant,
  • ou encore l’organisation familiale.

 

Chez Y Notaires, nous accompagnons les familles à chaque étape de leur vie familiale afin de sécuriser juridiquement leurs démarches et anticiper les conséquences patrimoniales et successorales.

Source : Notaires de France  "Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article."