Acte de vente : le délai après signature

Suite à votre offre d’achat, vous venez de signer l’acte de vente et le notaire vous a remis des attestations de propriété , (très utiles pour vos démarches administratives : souscription des abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, assurer le bien immobilier, inscription des enfants à l'école). Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.

• Et pourquoi pas tout de suite le titre de propriété ?

Lors du rendez-vous pour signer l’acte de vente avec le vendeur, le notaire vous a expliqué que l'acte de vente est au Service de publicité foncière et qu'il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées.

Après l’achat, le titre de propriété est généralement transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois. Bien entendu, le vendeur a quitté le bien acheté et vous pouvez prendre possession des lieux en attendant d’obtenir le titre de propriété.

Le titre de propriété se compose de deux parties : la partie normalisée et la partie développée.

La partie normalisée est celle qui sert à la publication, elle doit comporter :

• la description du bien,
• l’identification des parties : l’état civil du vendeur et de l’acheteur, les adresses et coordonnées, leur régime matrimonial , leur nationalité, leur statut fiscal, leur capacité,
• les quotités assises, c’est-à-dire, la quote-part de propriété acquise par l’acheteur et celle conservée par le vendeur (souvent l’acheteur acquiert la pleine propriété),
• le prix du bien,
• les modalités du paiement du prix,
• l’état descriptif de division et le règlement de copropriété,
• les charges et conditions : le paiement des frais, la répartition des impôts locaux et taxes entre le vendeur et l’acheteur,
• les déclarations sur les plus-values immobilières et sur le domicile fiscal du vendeur,
• les droits d’enregistrement,
• la désignation cadastrale,
• les coordonnées du notaire,
• les coordonnées des anciens propriétaires,
• la date et la signature des parties.

Le notaire doit également signer l’acte.

Il est important de savoir que le notaire a encore de nombreuses formalités à accomplir après la signature de l'acte qu'avant.

Vous avez vu, lors du rendez-vous, qu'il avait constitué un dossier volumineux préalablement à la vente. Il a interrogé notamment les services de l'état civil, le casier juridiciaire de l'acquéreur, le BODACC, les services de l'urbanisme, du cadastre, des hypothèques et la banque du vendeur. En effet, chaque acte de vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) est précédé de la constitution d'un dossier spécifique, quelle que soit l'importance de la transaction. Le notaire appelle cette phase du dossier "les formalités préalables".

Après la signature de la vente, un certain nombre d'opérations, "les formalités postérieures", sont également accomplies. La formalité postérieure la plus importante est l' enregistrement .
Elle a lieu au Service de publicité foncière . C'est le moment où l'acte est publié au fichier immobilier et où le notaire verse à l'administration fiscale les droits et taxes payés par l'acquéreur lors de la signature (improprement appelés « frais de notaire »).

Par ailleurs, le notaire fournit à différentes administrations (bureaux du cadastre, Service de publicité foncière) des copies et des extraits de l'acte de vente. Parmi ces documents, une copie spéciale appelée "copie authentique ", signée par le notaire, sera retournée à celui-ci revêtue des cachets de l'administration fiscale. Ce document constitue votre titre de propriété . N'oubliez pas que l'original de l'acte sera conservé par le notaire en son office pendant 100 ans avant d'être confié au service des archives départementales.

Pour l'accomplissement de ces formalités postérieures à la vente, le notaire respecte des formes strictes. Ses actes prennent place dans les files d'attente des différents services administratifs auxquels il doit s'adresser. Néanmoins, avec le déploiement de Télé@ctes, les délais de transmission et de réponse ont été raccourcis.

Télé@ctes permet aux actes portant sur des mutations immobilières d’être transmis de façon dématérialisée au Service de publicité foncière , à la Caisse des dépôts (transfert de fonds) et à l’administration fiscale (versement des droits de mutation, de l’impôt sur les plus-values, etc...). Ainsi un changement de propriétaire est notifié et transmis au Service de publicité foncière en temps réel, et les flux financiers qui l’accompagnent se font grâce à des télé-procédures mises en place avec la Caisse des Dépôts.

Les développements technologiques ont également ouvert la voie à l’acte authentique électronique, désormais introduit dans notre droit législatif. C’est ainsi que le notariat a adopté la signature électronique depuis plusieurs mois.

Après la signature d’un acte authentique électronique (AEE), une copie de l’acte électronique pourra également être remise au client avec l’attestation de propriété . Enfin, le client dispose, s’il le souhaite, d’une version dématérialisée qu’il pourra conserver sur son ordinateur et transmettre si besoin à sa banque, à sa compagnie d’assurances…

Les actes signés par les notaires seront envoyés directement au Service de publicité foncière pour y être enregistrés. A terme, les mutations de propriété pourraient s’effectuer en 48 heures, grâce à des liaisons à haut débit sécurisées.

Chaque année, des millions d'actes sont traités par ces services où ils font l'objet de contrôles rigoureux. Des délais de traitement plus ou moins longs sont inévitables. Sauf exceptions, le notaire transmet l'ensemble des documents aux différentes administrations dans les deux mois de la signature de l'acte de vente.

Lorsque votre titre de propriété (la « copie authentique »), revêtue des cachets officiels, est retournée à votre notaire, celui-ci effectue les dernières opérations comptables vous concernant et clôture le compte ouvert à votre nom en son office pour votre achat.

• Si vous aviez trop versé lors de la signature, le solde créditeur vous est envoyé avec le relevé de votre compte et votre titre de propriété.
• Si vous n'aviez pas assez versé, le notaire vous demandera un complément.

Ils sont régis par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 "relative au statut du notariat" et modifié par l'article 15 du Décret du 27 mai 2014 : "Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, plus de 5 % du montant total des fonds dont ils sont détenteurs, pour le compte de leur client et à quelque titre que ce soit (prix de vente, compte de succession…)." Au-delà de cette limite, ces sommes sont obligatoirement déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et Consignations, par l’intermédiaire des comptables du Trésor. "Ces fonds ne peuvent faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l’origine des dépôts".

Lorsque ces sommes restent détenues à l’issue d’un délai de 3 mois, elles sont transférées par les notaires sur des comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. "Ces comptes ne peuvent faire l’objet de mouvements, en débit et en crédit, qu’avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire".

Depuis l'arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, le taux d’intérêt est de 0,30%.

Cette rémunération est versée :

• au notaire, pour les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes pendant les 3 premiers mois. Il s’agit d’un versement trimestriel.
• et ensuite au client, pour les intérêts servis sur les sommes déposées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires. Ces intérêts sont calculés affaire par affaire et liquidés à la clôture de chaque affaire, sur le compte de disponibilités courantes.