Une société est constituée de parts sociales.

Les céder engendre par la loi, la réalisation de plusieurs formalités auprès de votre notaire.

 

 

Quelles sont les démarches à établir ? 

  • Le cédant notifie le projet de cession à la société, et à chacun des autres associés, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou signification d’huissier. 
  • Le gérant convoque ensuite une assemblée générale au cours de laquelle les associés devront voter l’agrément du cessionnaire (celui qui rachète la part). 
  • En cas de refus, les associés ont trois mois pour proposer une solution au vendeur, par exemple, racheter eux-mêmes ses parts ou lui proposer un nouvel acquéreur. Si les associés restent silencieux pendant les trois mois, l’agrément sera réputé donné.

 

L’acte de cession des parts sociales : 

Une fois l’agrément donné, il convient d’établir l’acte de cession des parts sociales.

Celui-ci doit comporter certaines mentions obligatoires parmi lesquelles : 

- les identités du cédant et du cessionnaire, 

- le nombre de parts sociales cédées, 

-  les éléments d’identification de la société (nom, adresse, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés),

-  le prix de cession des parts,

- les modalités de paiement du prix et la mention de l’agrément.

 

L’acte de cession de parts sociales peut être rédigé par un notaire, ce qui le rend incontestable ou « sous seing privé ». Il est signé par les parties à la cession puis enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. Les droits d’enregistrement sont pris en charge par le cessionnaire mais le cédant peut y participer.